Dette eurl compte personel saisie

Sujet initié par Seb, il y a 1 jour - 229 vues

Bonjour

En principe, une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une entité juridique distincte de son dirigeant, ce qui signifie que les dettes professionnelles de l’entreprise ne devraient pas affecter les comptes personnels du gérant. Cependant, il existe des exceptions

Peut-on saisir les comptes personnels pour une dette URSSAF de l’EURL ?
Non, sauf si le gérant est personnellement responsable : En général, les dettes de l’EURL sont limitées aux biens de l’entreprise. Toutefois, si le gérant a commis une faute de gestion ou s’il est redevable personnellement des cotisations sociales, l’URSSAF peut engager des poursuites contre lui.

Oui, si le gérant est travailleur indépendant : Dans une EURL, le gérant est souvent affilié au régime des indépendants, ce qui signifie que certaines cotisations URSSAF peuvent être considérées comme des dettes personnelles.

Que faire en cas de saisie injustifiée ?
Contester la saisie auprès du juge de l’exécution (JEX) si elle est abusive.
Si elle concerne des cotisations personnelles, la saisie peut être légale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Sachez qu’un un huissier de justice peut procéder à la saisie de vos comptes bancaires si une décision de justice a été rendue à votre encontre et si cette décision est exécutoire.

Cela signifie que si l'URSSAF a obtenu un titre exécutoire, l'huissier peut saisir les sommes dues.

Cependant, la saisie doit respecter certaines limites légales.

En effet, la loi prévoit que certains biens et sommes doivent être laissés à votre disposition pour faire face à vos besoins essentiels. Par exemple, un solde minimum doit être conservé sur vos comptes pour garantir votre subsistance.

De plus, si vous êtes en difficulté financière, vous avez le droit de contester la saisie ou de demander un échéancier de paiement. Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de votre situation financière.

Enfin, il est important de vérifier si la saisie a été effectuée conformément aux règles de procédure. Si vous estimez que la saisie est abusive ou irrégulière, vous pouvez contester cette mesure devant le juge de l'exécution.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.