Le juge-commissaire : qui est-il et que fait-il ?

Par Maître AQIL, Avocat Publié le 18/06/2023 à 23h39

A chaque fois qu'une procédure collective est ouverte, un juge-commissaire doit être désigné.

Le juge-commissaire tient ses pouvoirs du jugement qui le désigne.

Si la juridiction d'ouverture est un Tribunal de commerce, la fonction de juge-commissaire est réservée aux juges consulaires qui ont exercé leurs fonctions pendant 2 ans au moins (cette condition d'ancienneté n'est pas requise s'il s'agit du Tribunal judiciaire).

Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence.

Mais ce n'est pas tout.

Juge-commissaire et communication

Il y a un dialogue permanent entre les administrateurs et mandataires judiciaires, le ministère public et le juge-commissaire.

Le juge-commissaire est informé par les mandataires de justice du déroulement de la procédure.

Cette communication passe par l'établissement d'un rapport dans les 2 mois suivant le jugement d'ouverture.

Par ailleurs, le juge-commissaire peut, à toute étape de la procédure, requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

En pratique, il y a souvent un rendez-vous informel avec le débiteur et ses conseils, le représentant des salariés, le juge-commissaire et les mandataires de justice après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le Tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la procédure collective. Ainsi, à chaque étape de la procédure, il établit un rapport qui peut être oral ou écrit où il expose les éléments portés à sa connaissance.

Le jugement doit préciser qu'il a été rendu sur rapport du juge-commissaire.

Pouvoir juridictionnel

Par ailleurs, le juge-commissaire est une véritable juridiction. Par conséquent, les règles procédurales s'imposent à lui comme au Tribunal (exemples : respect du contradictoire, oralité, etc.).

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

L'examen du recours est fixé à la première audience utile du Tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.

Le jugement statuant sur le recours de l'ordonnance est lui-même susceptible d'appel.

Attention : en matière d'ordonnances statuant en matière d'admission des créances et en matière de réalisation d'actif, il s'agit d'un recours direct devant la cour d'appel.

Trouvez votre avocat en droit des entreprises en difficulté

Juge-commissaire et communication

Pouvoir juridictionnel