Recours pour négligence dans le conseil d'options juridiques disponibles

Question

Le 9 mars 2017, j'ai été représenté par une avocate en 1ère instance dans un litige contre un prestataire en R&D. Ce litige était couvert par l'aide juridictionnelle. Le litige concerne des allégations de plagiat sur le design de modèles de modules, qui auraient été copiés sur un modèle commercialisé par une grande enseigne d'ameublement. J'ai fourni des éléments probants, y compris une analyse de l'existant que le prestataire en R&D m'avait facturée 1.500 euros HT. Mes avocats (de 1ère instance et en appel) n'ont pas exploré toutes les voies possibles pour défendre mes intérêts, notamment l'option d'intenter une action au pénal pour plagiat. Le 11 décembre 2019, un second avocat a été désigné pour faire appel à mes côtés. L'avocat en appel a confirmé, par ses conclusions, que le design en question avait été plagié. Je n'ai jamais été informé des options juridiques disponibles, ce qui constitue une négligence grave de la part de mes conseils. La négligence dans le conseil des options juridiques disponibles est considérée comme une faute professionnelle grave. Cette situation m'a causé un préjudice direct, justifiant une action en responsabilité civile contre mes avocats. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mes 2 anciens avocats. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour obtenir réparation de leur négligence respective dans le conseil d'options juridiques disponibles. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Motifs juridiques possibles pour obtenir réparation : Vous pourriez invoquer la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle de vos avocats, en vertu de l'article 1992 du Code civil, qui stipule que "les avocats sont tenus d'une obligation de moyens dans l'exécution de leur mission".  En cas de faute dans l'exécution de cette obligation, vous pourriez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.  La négligence dans le conseil, notamment le fait de ne pas avoir exploré toutes les voies possibles, peut constituer une faute professionnelle.  Vous pourriez également vous référer à la jurisprudence qui reconnaît la responsabilité des avocats pour des erreurs dans le conseil juridique, comme dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 28 Janvier 1992 n°89-17.661, où la cour a condamné un avocat pour ne pas avoir agi dans les délais impartis, causant ainsi un préjudice à son client. Procédures à suivre pour déposer une telle saisie : Pour engager une action en responsabilité contre vos avocats, vous devrez saisir le tribunal de grande instance (TGI) compétent, qui est généralement celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Vous devrez rédiger une assignation, qui doit contenir les éléments suivants : L'identité des parties (vous et vos avocats), Les faits ayant conduit à la demande, Les fondements juridiques de votre demande, La demande de réparation du préjudice. Cette assignation doit être signée par un avocat, sauf si vous êtes en mesure de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Délais à respecter et documents nécessaires : En matière de responsabilité civile, le délai de prescription est généralement de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait dommageable (article 2224 du Code civil). Vous devrez également fournir des documents pour appuyer votre demande, tels que : Les contrats ou lettres de mission signés avec vos avocats, Les conclusions de l'avocat en appel confirmant le plagiat, Tout document prouvant le préjudice subi (factures, analyses, etc.). Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat, Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

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