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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Exemple : contester un dépôt de marque fait par un ancien associé.

Intervention des douanes / retenue de marchandises

Démarche liée au blocage ou au contrôle de produits soupçonnés de contrefaçon.

Exemple : demander une intervention douanière contre l'importation de copies.

Arbitrage

Mode de résolution d'un litige en dehors des tribunaux étatiques, souvent prévu par contrat.

Exemple : clause d'arbitrage dans un contrat de licence internationale.

Logiciel / droits sur un logiciel

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  • 5,0 sur 5 avis*
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  • 13 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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HeureÀ partir de300€

Je suis avocat au barreau de Nantes depuis 2010. Pénaliste de formation, j'ai développé très vite une appétence pour les nouvelles technologies et me suis tourné vers le droit informatique et la protection des données que je pratique tout autant que le droit pénal. Je suis délégué à la protection des données auprès de nombreuses professions libérales (notaires et paramédicaux&acir...c;€¦), et j'interviens en entreprise et auprès des collectivités publiques et d'institutionnels sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. J'ai longtemps enseigné parallèlement auprès des futurs développeurs et administrateurs réseaux au CESI-EXXIA (école d'ingénieurs informatiques) à Saint-Nazaire et de l'IMIE (institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise) à Nantes et sensibilisé mes auditeurs aux problématiques liées à la collecte des données à caractère personnel. J'ai mis au point ma méthode d'audit RGPD en travaillant en commun avec la société OPTESYS CONSEIL, une société de consultants en systèmes d'information et en transformation digitale basée aux Herbiers (85). Notre partenariat a audité de nombreuses PME du bassin vendéen avec cette méthodologie. En 2017, j'ai valorisé son expérience en obtenant un certificat de spécialité Correspondant Informatique et Liberté auprès du Conservatoire national d'arts et métiers, formation labélisée par la CNIL me permettant de prétendre aux fonctions de délégué à la protection des données (DPD). Depuis lors, j'interviens auprès des entreprises et des collectivités et établissements publics sur les problématiques de collecte des données à caractère personnel, des droits d'auteur et plus généralement en matière de propriété intellectuelle. Pénaliste de formation, j'interviens par ailleurs devant les juridictions pénales, instruction, Tribunal Correctionnel et Cour d'Assises, tant en défense qu'en partie civile. Depuis 2025, je suis avocat référencé pour l'accompagnement judiciaire par l'association Colosse aux pieds d'argile qui lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et le bizutage en milieu sportif mais aussi dans les champs de la jeunesse et du scolaire Tout comme mes associés, je suis membre du Syndicat des Avocats de France, et à ce titre, co-président de la commission Numérique.

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  • 4,9 sur 7 avis*
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  • 2 fiches publiées
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Avocat depuis 2011, domicilié à Rennes, mon activité se centralise autour du droit de l’informatique et des technologies numériques et des contrats. Mes expériences professionnelles ont été multiples, notamment auprès des sociétés BOUCHERON et CANAL+ dans les domaines des contrats et du multimédia, et au sein des cabinets d’avocats AVOXA, LAMON & ASSOCIES (NOUVEAUMONDE Avocats), CAP CODE, ITLAW et plus r...écemment VAUGHAN Avocats.Le métier d’avocat est une profession passionnante qui me permet d’accompagner des clients aussi bien en matière de conseil et valorisation juridique de leur activité que de la protection de leur savoir-faire et leur propriété intellectuelle.

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  • 4,9 sur 8 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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Je traite chaque dossier avec attention et soin.J'ai à coeur de satisfaire le client en mettant ses intérêts au centre la stratégie avec indépendance et humanité.

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  • 5,0 sur 4 avis*
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#Droit commercial #DroitdesAffaires #Contrats #Marques #NouvellesTechnologies #DroitRural #Divorce #Anglais Avocate inscrite au barreau de Vannes, Constance Boulanger exerce depuis son cabinet situé au 17 place de la République à Vannes. Avant d'intégrer le barreau, Constance Boulanger a passé plus de dix ans au sein de directions juridiques d'entreprises intervenant dans divers secteurs d'activité (promotion immobilière, rés...idences gérées, hôtellerie, méthanisation, spectacles...) tant en France qu'à l'international, jusqu'à devenir Secrétaire Générale, Directrice juridique et membre d'un Comité exécutif. Ce parcours lui a permis d'acquérir une connaissance approfondie du fonctionnement de l'entreprise, de ses enjeux stratégiques, financiers et opérationnels, ainsi qu'une expérience concrète de la négociation, de la gestion des risques, de la gouvernance, des restructurations et de l'accompagnement des dirigeants dans leurs décisions. Cette proximité avec les directions générales, les instances de gouvernance (Conseils d'administration, Conseil de surveillance, Comité exécutif...), la rigueur et l'exigence qui en découlent, irrigue aujourd'hui chaque dossier qu'il s'agisse d'accompagner et conseiller une entreprise ou un particulier. Forte de ce parcours, elle a intégré la profession d'avocat et souhaite mettre son expérience au service de ses clients. Constance Boulanger intervient pour toute problématique juridique liée à la vie d'une entreprise et principalement en droit des affaires, droit des contrats et droit des marques. Soucieuse de la dimension humaine du Droit, elle accompagne également les particuliers, notamment en droit de la consommation, droit de la famille et dans les étapes importantes de la vie. Convaincue que chaque dossier mérite une approche personnalisée, Constance Boulanger privilégie une relation de confiance, fondée sur la disponibilité, l'écoute, la discrétion, la transparence et la réactivité. Elle s'attache à apporter des solutions juridiques claires, pragmatiques et adaptées aux besoins et aux attentes de ses clients.

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  • 4,9 sur 19 avis*
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  • 1 fiche publiée
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serenity-law.com. Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des con...trats spéciaux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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Conseil et contentieux en droit des marques Saisies contrefaçon Cession de droits de droits et contrats d'exploitation en matière de droits d'auteur Dépôt de titres de propriété industrielle Logiciel et nouvelles technologies

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Conseils et formalités relatives au dépôts de marques + régularisations.Rédaction de contrats de cession et licences de droits de propriété intellectuelle (marques, oeuvres protégées par les droits d'auteur, brevets, savoir-faire, logiciels, etc.) Rédactions de clauses relatives à la protection et à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux et con...trats de travail.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de170€

Je suis avocate en droit des affaires, droit des contrats, avec une expertise en droit de l'immatériel : droit de de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique et du digital, droit à l'image. Animée par un esprit entrepreneurial, j'ai choisi un domaine du droit me permettant d'accompagner et assister les créateurs et entrepreneurs à se structurer juridiquement, protéger leurs créations et en tirer l...es meilleurs profits. J'accompagne également les entrepreneurs dans leurs enjeux informatiques et digitaux, tant en qualité de prestataire que de client.

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  • 4,7 sur 6 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Intervenant dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des soci&eacut...e;tés) que devant les instances sportives (commissions disciplinaires, LFP, FIFA). Diplômé des Université de Nice et Montpellier en Droit des Affaires et en Droit du Sport, titulaire d'un diplôme de premier Cycle à l'Université d'Ottawa, ayant exercé en tant que Juriste-stagiaire au sein de clubs, de sociétés situées au Moyen-Orient et de cabinets d'avocats pendant 3 ans, avant d'intégrer le Barreau de Montpellier en 2016. Intervention en qualité de chargé d'enseignement en Droit du Sport, à l'Université de Montpellier I ainsi qu'à l'Ecole des agents de joueurs français.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocate en propriété intellectuelle depuis mars 2022, j'ai développé des compétences dans les matières suivantes : - Droit de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles ; - Droit de la presse et des médias ; - Droit du numérique et des nouvelles technologies ; - Protection des données personnelles ; - Droit commercial, droit des contrats, droit de la co...nsommation / distribution, droit de la communication et de la publicité. J'applique mes compétences dans divers secteurs, avec une dominante dans les secteurs de l'art, de la culture et du divertissement (audiovisuel, musique, monde de l'influence, mode, art, sport,...). J'effectue des missions tant en conseil qu'en contentieux.

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  • 5,0 sur 11 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de230€

Avocate depuis près de 3 ans, je vous accompagne en droit de la propriété intellectuelle (marques, modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale, parasitisme) et en droit commercial. Forte d'une expérience variée au sein d'un cabinet d'affaires parisien, en directions juridiques (Sephora ââ"¬" LVMH, agence de publicité) et en juridiction, j'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur... des problématiques complexes et variées. Réactive, stratégique et à l'écoute, je serais ravie de mettre mon expertise au service de vos enjeux juridiques.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 19 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de170€

Forte d'une expérience au sein d'entreprises publiques et privées, j'accompagne aujourd'hui créateurs, entrepreneurs et innovateurs en tant qu'avocate en propriété intellectuelle, droit des contrats et droit commercial. La création est au cÅ"ur de mon engagement : je mets mon expertise au service de la valorisation et de la protection de vos Å"uvres, inventions et marques, avec une approche à la fois strat&eacu...te;gique, pragmatique et personnalisée.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 8 fiches publiées
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de170€

J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit à l'image, diffamation/injure et en droit de la consommation. Afin de permettre la plus grande transparence dans la facturation des dossiers, je fonctionne principalement au forfait mais certaines prestations pourront être facturée selon un taux horaire. Le premier rendez-vous est toujours gratuit. Je suis toujours très réactif aux demand...es de mes clients et j'assure un suivi constant et soigné.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 1 année d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

- Recherches d'antériorités, stratégie de dépôts des marques et logos. - Dépôts de marques verbales et figuratives, nationales et internationales auprès de l'INPI. - Gestion des portefeuilles de marques. - Renouvellement des marques. - Rédaction de contrats liés aux marques (Contrat de licence, cession). - Rédaction des CGV et CGU. - Rédaction des contrats de droit d'auteur. - Mise en conformit&eacut...e; RGPD. - Rédaction d'une mise en demeure en cas de contrefaçons et/ou de concurrence déloyale.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de160€

Avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et contrats

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  • Aucun avis disponible
  • 5 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate, j'assiste mes clients tant en matière de conseil et de rédaction de contrats que pour les représenter dans les litiges susceptibles d'impliquer leur entreprise. J'interviens principalement en droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, en informatique et communication et en droit des affaires. Cela m'amène en particulier à travailler dans tous les secteurs de l'innovation ...et de la technologie, du digital et de la création, et plus largement à rédiger des contrats variés au soutien des activités commerciales de mes clients. Particulièrement sensible à la fragilité de l'innovation dans un monde toujours plus concurrentiel, je vous conseille tout au long du développement et mise sur le marché de vos projets. Parfaitement bilingue anglais, j'ai exercé dans des cabinets d'envergure tant internationale que nationale à Paris puis à Marseille. Quelques exemples de prestations pouvant être réalisées : - Marques: recherches d'antériorité, dépôt de marque, contrats de licence, de cession de marque ... - Brevets & savoir faire: accords de confidentialité, MTA, licences et cessions de brevets, clauses de contrats de travail ... - Droits d'auteur : cessions de droit, contrats d'édition, clauses de contrats de travail ... - Plateformes & logiciels : CGU, licences SaaS et on premise, CLUF ... - Commercial et contrats : CGV, contrats de prestations de service, contrats de sous-traitance, de fabrication, de distribution ...

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  • 4,9 sur 86 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 4 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de280€

Avocat au barreau de Paris, Maître Raphael MOLINA est associé cofondateur du cabinet INFLUXIO et se spécialise en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique et contentieux depuis plusieurs années. Il accompagne ses clients en les conseillant dans la structuration et l'optimisation de leurs activités, et en défendant leurs intérêts dans le cadre de litiges. Maître MOLINA dispose d'une exp&ea...cute;rience particulière en propriété littéraire et artistique, en droit de l'influence ainsi qu'en droit des affaires. Maître MOLINA a par ailleurs eu un rôle actif dans la construction de la loi " influenceurs" du 9 juin 2023, en conseillant les députés en charge du texte. Avant de créer le cabinet INFLUXIO, Maître MOLINA a travaillé au sein de cabinets français et internationaux reconnus, notamment au Luxembourg et au Vietnam, conseillant des grands groupes et des start-ups. Maître MOLINA est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et diplômé d'un Master en droit international des affaires de l'université Paris II Panthéon-Assas. Maître MOLINA parle le français et l'anglais. Site internet du cabinet INFLUXIO : w w w . i n f l u x i o - a v o c a t .c o m

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  • 5,0 sur 20 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de220€

J'assiste des sociétés dans le cadre de leurs projets digitaux et les conseille dans le cadre de leur mise en conformité au RGPD et de manière plus générale, en droit du numérique (e-commerce, contrats, cybercriminalité etc.). J'interviens également en droit des étrangers.

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  • Aucun avis disponible
  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Après des études d'ingénieur et de droit, j'ai concrétisé un gout historique pour la création et l'innovation, artistique comme technique, intellectuelle comme industrielle ou technologique. Mon quotidien: valoriser et protéger entreprises et professionnels qui créent, innovent, font avancer la société, mais ne disposent pas des ressources ou compétences nécessaires pour encadrer leurs besoins corr...ectement. Je suis donc aujourd'hui, et depuis 25 ans: Avocat associé, spécialisé en: - propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, dessins & modèles, secrets, savoir-faire...) - IT (informatique, Internet, IA, marketplace, logiciels, noms de domaine, contrats informatiques divers...) - Data (données personnelles, données et confidentialité. Directeur du Département "IP/IT/Data" France, au sein du cabinet international RÃ-DL & PARTNER. Ayant exercé dans divers cabinets français et internationaux, et travaillé depuis toujours avec professionnels et organisations de toutes tailles (TPME, groupes internationaux, sites Internet, associations...), je gère, avec mon équipe, aussi bien les questions juridiques ponctuelles de nos clients, que leurs besoins contractuels ou contentieux, et les accompagne plus généralement sur toutes leurs interrogations, leur stratégie et leur litiges relatifs à leurs actifs immatériels, leurs droits et leur patrimoine créatif.

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  • Aucun avis disponible
  • 7 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique, de l'informatique et de la communication. Je peux ainsi vous accompagner à la fois pour vous conseiller (étudier une stratégie en matière de dépôt de marque, consultation sur vos droits de propriété intellectuelle, rédaction de CGV, audit RGPD, mise en conformité de votre ...site internet,...) et pour assurer la défense de vos intérêts (rédaction de mise en demeure, rédaction de protocole d'accord transactionnel, procédure devant l'Institut National de la Propriété Industrielle, procédure devant les tribunaux,...).

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  • 4,8 sur 50 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocate inscrite au Barreau de Paris (75) et de Tours (37), Maître Sophie MONGIS intervient tant en contentieux qu'en conseil en droit de la propriété intellectuelle (droit de la propriété industrielle, droit de la propriété littéraire et artistique), en droit du spectacle vivant, en droit de l'art et de la culture, en droit du patrimoine culturel, en droit des associations et des fondations, ainsi qu'en droit de l'image ...et de la presse. Maître Sophie MONGIS intervient également et plus largement dans toutes les branches du droit privé, notamment droit civil et familial ainsi qu'en droit pénal et dans le cadre des procédures en assistance éducative par devant le Juge des enfants.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de440€

Compétences en marques, modèles et dessins acquises lorsque j'étais dirigeant d'entreprise. Interventions en création et défense des marques, des modèles et dessins et des droits d'auteur. Procédures de contrefaçons. Interventions sur les droits d'auteurs : conseil et contentieux.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 45 années d'ancienneté
HeureÀ partir de300€

Je traite tous les problèmes de contrefaçon littéraire et musicale, les contentieux afférents au droit d'auteur, au droit à l'image, droit moral et patrimonial, en matière littéraire mais aussi le droit de la photographie,les atteintes à la vie privée, d'une manière générale, tout ce qui concerne le droit du show buisness.J'ai été amenée à intervenir tant pour des p...articuliers que pour des la défense de journaux de référence, de telle sorte que je maitrise l'argumentation dans un sens et dans l'autre.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je conseille mes clients dans le cadre de la protection de leur données personnelles, dans le cadre de la protection de leur idées, via un dépôt de marque, de brevet, de dessin et modèles ou d'enveloppe Soleau. Je rédige et je négocie pour le compte de mes clients tout acte en rapport avec le droit de la propriété intellectuelle. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction comp&eacu...te;tente.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 recommandations d'avocats
  • 16 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Droit des Contrats Partenariat industriel et commercial Contrat de distributionContrat de licence Cession de clientèleCession de fonds Droit de la familleDroit des NTIC PI dépôt marques brevets DM Contentieux judiciaire Langues de travail anglais- russe

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Utilisation des plans projets concus par un paysagiste non renouvelé

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 9 jours

J'ai conçu dans le cadre d un emploi contractuel pour une collectivité territoriale plusieurs projets d aménagement. (plan

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et

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Dépôt de marque pour contrer usurpation de nom d'entreprise

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Résolue par Maître RIVAIN, Il y a 2 mois

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre

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Compte bancaire de l'auteur fermé

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

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