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Le nom de la commune où a eu lieu l’infraction est mal orthographié
Sujet initié par Lexa, il y a 1 jour - 687 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il y une possibilité d’annuler la mesure de rétention de permis car la commune notifiée sur le courrier 3F est mal orthographié ?

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4 réponses
Bonjour,

Sachez une erreur d'orthographe dans le courrier de notification ne constitue pas, à elle seule, un motif d'annulation de la mesure de rétention du permis de conduire.

La jurisprudence indique que la preuve de la connaissance de la mesure par l'intéressé peut être établie par d'autres moyens, et que la notification doit être considérée comme valable tant qu'elle permet d'identifier clairement la décision et son destinataire.

Cependant, il est important de noter que si cette erreur entraîne une confusion sur l'identité du destinataire ou sur la nature de la décision, cela pourrait potentiellement être contesté.

En effet, selon l'arrêt Cass. Crim. 31 Octobre 2006 n°06-84.670, il est essentiel que la citation mentionne de manière adéquate les faits poursuivis et les dispositions légales applicables, afin de respecter les droits de la défense.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Lexa
Merci de votre retour
La commune notifiée existe bel et bien dans le même département 80118 mais à 1h de mon domicile alors que l’infraction a eu lieu dans une commune à 5 minutes de mon domicile 80430
Merci pour votre réponse
Cdlt
il y a 1 jour
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Si vous pouvez prouver que cette erreur a conduit à une impossibilité de recevoir la notification dans les délais impartis, cela pourrait constituer un argument pour contester la mesure.

Je vous conseille de rassembler des éléments de preuve, tels que des documents attestant de votre adresse correcte et de la date de réception de la notification, pour soutenir votre demande d'annulation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 20 heures
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