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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de passage chemin privé en indivision
Sujet initié par Nel, il y a 1 jour - 448 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec un chemin privé sans issu en indivision à 3 propriétaires. Juste cette phrase sur l'acte de vente mais aucun autre renseignement ni statut, ni autre acte.
Le 1er propriétaire est à environ 15 mètres du début du chemin, nous à environ 50 mètres et le 3ème en bout fermant le chemin environ à 70 mètres.
Nous avons 2 questions :
1- Où pouvons-nous trouver trace d'un acte concernant avec les clauses éventuelles ?
2- le 1er propriétaire et leur amis et famille ont-ils le droit de venir systématiquement faire demi-tour au bout du chemin ?
Cordialement,
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Bonjour,

Pour trouver trace d'un acte concernant le chemin privé, vous pouvez consulter le service de la publicité foncière. Les actes de vente et les droits de propriété y sont généralement enregistrés.

Vous pouvez vous adresser à la conservation des hypothèques ou au bureau des hypothèques de votre région pour obtenir des informations sur les actes liés à votre propriété et à celle des autres propriétaires.

Il est également possible de consulter le cadastre pour avoir une vue d'ensemble des parcelles et des chemins.
Concernant le droit du premier propriétaire et de ses amis et famille de venir faire demi-tour au bout du chemin, cela dépend de la nature juridique du chemin.

Si le chemin est considéré comme un chemin d'exploitation ou un chemin de servitude, les propriétaires riverains peuvent avoir des droits d'usage. Selon la jurisprudence, les propriétaires riverains d'un chemin public ont des droits qu'ils peuvent faire valoir en cas de trouble dans leur usage.

Il est donc essentiel de déterminer si le chemin est un chemin privé ou public, ainsi que les droits qui y sont attachés. Si le chemin est privé et que les autres propriétaires n'ont pas de droit d'usage établi, ils ne devraient pas pouvoir l'utiliser sans votre accord.

En revanche, si des droits d'usage ont été établis, cela pourrait leur permettre d'accéder au chemin.

Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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