Chère madame,
Concernant la constitution d'avocat, il est important de noter que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Cependant, si vous souhaitez contester la décision, il est préférable de constituer un avocat pour vous représenter. Selon la jurisprudence, une demande de désignation d'un avocat peut être formulée jusqu'au jour de l'audience, mais cela dépendra de l'appréciation du tribunal.
En effet, la Cour a jugé qu'une demande de désignation d'un avocat, bien que tardive, peut être acceptée jusqu'au jour de l'audience (Cass. Civ. 2e 10 Décembre 2009 n°08-20.507).
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire une demande jusqu'au jour de l'audience.
L'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, et cette demande peut être faite à tout moment, y compris le jour de l'audience, tant que vous respectez les conditions requises pour l'aide juridictionnelle.
Par conséquent , vous pouvez tenter de constituer un avocat le jour de l'audience et faire une demande d'aide juridictionnelle à ce moment-là. Il est conseillé de vous rapprocher de votre assistante sociale pour vous aider dans cette démarche.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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il y a 1 jour
Cher Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, veuillez noter qu'il n'y a pas eu de décision de justice pour le moment, puisque je viens tout juste d'être assignée par le syndic de copropriété.Je ne sais donc pas ce que vous entendez par "contester la décision".
En outre, l'acte d'huissier dit bien (je cite) " vous êtes tenu de constituer avocat " , bien que vous m'ayiez indiqué que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Ces deux précisions modifient elles la réponse que vous venez de me faire ?
Merci de bien vouloir me l'indiquer.
il y a 1 jour
Chère madame,
Tout d'abord, il est important de préciser que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, sauf si le montant en litige dépasse un certain seuil, ce qui n'est pas précisé ici.
En effet, selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice, mais cela ne signifie pas que chaque copropriétaire doit obligatoirement être assisté par un avocat pour contester une décision.
Concernant la notification de la décision de l'assemblée générale, il est essentiel de rappeler que le délai pour contester une décision court à partir de la notification de celle-ci, qui doit être effectuée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. Civ. 3e 14 Février 1996 n°94-11.617). Si vous avez reçu un acte d'huissier, cela signifie que le délai pour contester la décision a commencé à courir.
Par conséquent , même si l'acte d'huissier mentionne que vous êtes tenu de constituer avocat, cela ne change pas le fait que vous pouvez contester la décision sans avocat, sauf si le litige dépasse le seuil requis.
Je vous conseille de vérifier le montant en jeu et de consulter un avocat si vous souhaitez être assisté dans votre contestation.
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il y a 1 jour
Cher Maître,
En réponse à votre question, la somme qui m'est réclamée s'élèvait à 8583,50€ dans la mise en demeure, 9271,23€ à compter de la présente assignation + 1500€ à titre de dommages et intérêts. Cela dépasse t il le seuil obligeant à faire appel à un avocat ?
En outre, il ne s'agit pas, en ce qui me concerne, de contester une décision d'assemblée générale, mais de me défendre (voire d'obtenir des délais) en réponse à l'assignation qui m'a été faite me réclamant les charges impayées.
Cette précision modifie t elle votre toute dernière réponse ?
Avec mes remerciements.
il y a 1 jour
En matière civile, le seuil de compétence des tribunaux et la nécessité de recourir à un avocat dépendent du montant de la demande.
En effet , le tribunal de commerce ne connaît en dernier ressort que des demandes dont le principal n'excède pas 3500 francs (environ 532,50 €).
Pour les demandes supérieures, il est généralement recommandé de faire appel à un avocat.
Dans votre cas, la somme totale réclamée (9271,23 € + 1500 €) s'élève à 10771,23 €, ce qui dépasse largement le seuil de 3500 francs.
Cela signifie que vous serez dans l'obligation de recourir à un avocat pour vous représenter dans cette affaire.
Concernant votre précision sur le fait qu'il ne s'agit pas de contester une décision d'assemblée générale, cela n'affecte pas la nécessité de faire appel à un avocat.
Le montant de la demande reste le critère déterminant pour savoir si un avocat est requis.
Par conséquent , vous devez faire appel à un avocat pour vous défendre contre cette assignation, étant donné que le montant réclamé dépasse le seuil légal.
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il y a 22 heures
Cher Maître,
Je ne comprends pas pourquoi vous me signalez les seuils des montants du tribunal de commerce ( concernant l'obligation ou non de prendre avocat), alors que c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour mon affaire.
Par ailleurs, je lis partout que ces seuils sont de 10 000€ (non pas les 3 500 F que vous indiquez).
Simplement je ne sais pas si je dois intégrer le montant qui m'est réclamé au titre des dommages et intérêts dans le calcul de ce seuil.
Je vous remercie de votre réponse.
il y a 15 heures
Pour répondre à votre question, il est important de préciser que le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 3 500 francs.
En effet, selon l'article 1er du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, le tribunal d'instance est compétent jusqu'à ce montant, et les demandes accessoires, telles que les dommages et intérêts, concourent avec la demande principale pour déterminer le taux du ressort.
Ainsi, si le montant réclamé pour les dommages et intérêts est supérieur à 3 500 francs, cela pourrait affecter la compétence du tribunal d'instance.
Dans ce cas, il serait nécessaire de considérer l'ensemble des montants réclamés pour déterminer si la compétence du tribunal d'instance est toujours applicable ou si une autre juridiction doit être saisie.
Il est également important de noter que les seuils de compétence peuvent varier selon les types de juridictions et les modifications législatives.
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il y a 14 heures
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