Quel procédure après ordonnance de clôture en appel malgré une requête en amont

Sujet initié par ricky3419, il y a 1 jour - 296 vues

Bonjour,

Je suis devant la cour d'appel concernant une demande de nullité de désolidarisation de mon bail rejeté en 1ere instance.

Je précise que je bénéficie de l'AJ

Dans la procédure, j'ai fait 2 incidents contre les constitutions et le dépôts des conclusions contre les 2 intimés que sont le bailleur et ma future ex épouse (divorce non acte pouvoir en cassation en cour)

J'ai été débouté par l'ordonnance du conseiller de la mise en état de mes demandes et était condamné à un article 700.

Cette ordonnance fixe également la date de clôture au 22 mai et l'audience au 12 juin 2025

J'ai déposé dans les 15 jours de cette ordonnance une demande d'aj afin que mon avocat puisse déposé un déféré sur cette ordonnance que je souhaite contester et qu'il puisse être rémunéré.
Il me dit si le n'ai pas l'aj et il ne sera pas rémunéré et ne peut pas travailler ce que je comprends, c'est pur cela que l'aj suspend les délais

les conclusions d'un des intimés sur cette incident ont été rendu hors délai, et c'est d'ailleurs cet intimé qui bénéficie de ma condamnation à l'article 700

J'ai donc déposé une requête motivé de sursis à statuer et les documents de mon dépôt d'aj au conseiller de la mise mais la requête à été adressée par mégarde au président de la chambre qui en faite n'est pas compétent pour répondre à une telle demande.

Le président a répondu malgré son incompétence et l'a rejeté par simple message rpva indiquant que l'aj a déjà était accordé pour l'appel principal et que le délai de 15 jours était maintenant dépassé pour déposer un déféré de l'ordonnance.

Entre temps j'ai demandé mes données personnelles (loi cnil) à mon bailleur car celui refuse toute transmission et communications avec moi.

Étant obligé de me fournir mes données personnelles, le bailleur m'a indiqué qu'il me transmettra les documents au plus tard le 25 mai 2025 soit après la clôture fixée au 22 mai 2025.

J'ai refait une demande de révocation de la date de clôture et de sursis à statuer le 19 mai avant la clôture mais cette fois le tout adressé au conseiller de la mise en état.

Je lui indiquait que la 1er demande à été rejeté par le président de la chambre alors qu'il est incompétent

Que ma demande d'aj suspend les délais pour déféré son ordonnance sur l'incident

Que je suis en attente de nouveau documents importants concernant le litige qui apporterai l'éclaircissement du litige à la cours et à la recherche manifeste de la vérité

En effet le bailleur demande dans ces conclusions en réplique d'appel, en principal un sursis à statuer en attendant que la cours de cassation se prononce sur le divorce et subsidiairement dit que je n'ai pas intérêt à agir car je serais toujours titulaire du bail alors que j'ai 2 avenant prouvant le contraire

Finalement, je reçois par courriel mes données personnelles le 20 mai mais en prend connaissance que le 21 mai 2025, soit la veille de la clôture, le dossier et volumineux et contient plus de 130 pages ce qui rend impossible son étude en si peu de temps.

Je dépose une note en délibéré au conseillé de la mise en état par rpva le 22 mai à 00h13, le rpva ne marchait pas avant pour l'audience du matin fixée à 9h00.

Le but étant de l'informer avant l'audience de la réception des données personnelles volumineux et qu'il est impensable de pouvoir y répondre lui demandant d'en tenir compte lors de sa décision.

L'ordonnance de clôture est prononcé et le conseiller de ma mise en état à totalement ignoré ma requête et ne fait aucune mention ni motivation afin de rejeté la requêtes en révocation et de sursis à statuer.

Il dit simplement que la procédure est en état d'être jugée à l'audience fixé le 12 juin 2025 et clôture les débats.

Voilà pour les faits

Aujourd'hui, je souhaiterai savoir d'abord si le comportement du conseiller de la mise en état qui à ignoré toute mes demandes pourtant motivé et déposé dans les délais est normal ?

est ce sue son ordonnance de clôture n'est pas entaché d'un défaut d'exam, d'un déni de justice, d'un défaut de motivation, d'un problème du principe du contradictoire, portant atteinte à mes droits à la défense

Concernant ma demande d'aj, l'article 43 de la loi du 10 juillet indique clairement que les délais sont suspendus si la demande a été déposée avant la date d'échéance pour déposer le déféré, cependant, le président de la chambre considère que le délai n'est pas suspendu et implicitement qu'un incident ou un déféré qui en découle n'est pas un procédure autonome.

En conséquence que l'avocat ne peut être rémunéré pour cette acte pourtant bien distinct de l'appel alors que pour rappel l'ordonnance d'incident me condamne à l'article 700 pour régler les frais irrépétibles d'un des intimé.

il me semble, que cette condamnation dans cette incident indique que l'avocat peut demander et doit étre rémunéré pour un incident comme une procédure indépendante et donc le déféré qui en découle doit l' être aussi.

Qu'en pensez vous ?

Je souhaiterai que vous puissiez m'indiquer quel est où sont les procédures qui sont possibles pour contester cette clôture car, mes données personnelles indiquent clairement dans une note interne que je suis plus considéré comme titulaires du bail depuis 2022, et comme je ne suis plus considéré comme leur client, il n'ont pas à me répondre contrairement à ce qu'il indique dans leur conclusion ou il disent que je n'ai pas intérêt à agir car je suis toujours considéré comme titulaire et que je peux les contacter quand je veux pour avoir accès au document du bail ce qui est faux dans les faits.

Je souhaite absolument sauver mon appel et éviter la cour de cassation.

Apparemment il me reste
- un déféré de l'ordonnance de clôture da's les 15 jours de l'ordonnance donc rapidement

-une nouvelle requêtes de révocation pour fait nouveau grave immédiat

-demande d'autorisation auprès du 1er président dans le mois aifin de faire appel de l'ordonnance la clôture vu que ma demande de sursis à été rejeté implicitement

-soulever ces irrégularités au fond à l'audience de plaidoiries en demandant la rétractation de la clôture ou un simple report au titre de sursis, cependant, je ne sais pas comment faire car nous n'avons plus le droit de conclure

Peut être qu'il est possible de saisir plusieurs des ces procédures voir toutes ?

Je vous merci de vos analyses, conseils et réponses que vous pourrez m'apporterer.

Bien cordialement