Délai de recours contentieux contre une décision administrative dépassé : que faire ?
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En principe, les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif seulement pendant un certain délai dont le point de départ se situe à la date de la notification ou de la publication de la décision. En principe, également, ce délai de recours contentieux est de deux mois. Il peut toutefois arriver que, par inadvertance ou inattention, vous n'ayez malheureusement pas contesté la décision administrative devant le tribunal administratif dans le délai pourtant imparti pour le faire. A priori, donc, il n'est plus possible, de quelque manière que ce soit, de contester cette décision.
Il reste que plusieurs solutions sont tout de même envisageables.
I. L'hypothèse de l'absence, sur la décision, des mentions des voies et délais de recours
En l'absence des mentions des voies et délais de recours sur une décision administrative, le délai de recours de deux mois n'est pas applicable. Il reste que la décision n'est pas pour autant contestable indéfiniment. Effectivement, depuis un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d'État juge, qu'en pareille hypothèse, le destinataire de la décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un "délai raisonnable" correspondant à une année.
En d'autres termes, les décisions administratives dont les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés sont contestables dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une décision expresse vous a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
II. La voie de l'exception d'illégalité
Dès lors que le délai de recours est dépassé, il vous sera encore possible de solliciter l'inapplication de la décision administrative par la voie de l'exception d'illégalité. Sous ce vocable un peu technique se cache en vérité un mécanisme contentieux relativement aisé à comprendre et consistant à soulever l'illégalité de cette décision administrative - non-attaquée en temps utile - lors d'un autre recours formé contre un autre acte qui constitue, lui, une mesure d'application de cette première décision administrative.
Pour le dire autrement, vous souhaitiez attaquer un acte X que vous n'avez toutefois pas contesté dans le délai de recours. Si un acte Y venait à être adopté par l'administration - sur le fondement de l'acte X - alors vous pourriez tout à fait contester, dans le délai, cet acte Y en invoquant l'illégalité de l'acte X que vous n'avez pas contesté en temps utile. Ainsi, dès lors que le juge admet que cet acte X est bien illégal non seulement l'acte Y sera annulé mais, en plus, cet acte X ne vous sera pas appliqué.
Exemple : si la mairie vous oppose un refus de permis de construire, vous pourrez, lors du recours formé contre le refus de permis, vous prévaloir de l'illégalité du plan local d'urbanisme sur la base duquel le permis vous a été refusé, cela vous permettant donc de ne pas vous voir appliqué un PLU illégal que vous n'auriez pas contesté en temps utile.
III. L'engagement de la responsabilité de l'administration en raison de l'illégalité de la décision administrative
S'il est acquis qu'une décision administrative, qui n'a pas été contestée dans le délai de deux mois, ne peut plus l'être, il est tout aussi constant qu'une décision administrative illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration qui l'a édictée et qu'elle est susceptible d'ouvrir droit à une réparation indemnitaire.
En ce cas, il conviendra alors de rédiger un courrier contenant le fondement de la responsabilité, c'est-à-dire expliquant pourquoi la décision administrative est illégale, ainsi que les différents chefs de préjudice - et leur chiffrage - que cette décision administrative vous a causé. Ce courrier devra être adressé à l'administration, auteur de la décision.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, il vous sera alors possible de saisir le tribunal administratif pour solliciter cette indemnisation auprès du juge.
Les pièges à éviter :
1) ce courrier 'lie" le contentieux, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible en principe, au moment du dépot de la requête au tribunal, d'augmenter le chiffrage des préjudices.
2) Il convient également de rester vigilent au moment de l'envoi du courrier. En effet, aux termes de l'article 1er de la loi du 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit de l'administration toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans. Il est donc indispensable d'envoyer le courrier dans le délai de quatre années de la prescription.IV. La demande d'abrogation de l'acte administratif illégal
L'administration étant soumise au principe de légalité, celle-ci est tenue d'abroger - c'est-à-dire faire disparaître pour l'avenir - un acte réglementaire illégal et ce, à tout moment.
Dès lors, et alors même que le délai de recours contentieux pour contester cet acte est dépassé, il reste qu'il est toujours possible - par voie de courrier - de demander à l'administration, auteur de la décision, de l'abroger au motif qu'elle serait illégale. En cas de refus - ou d'absence de réponse durant deux mois - il est alors possible de saisir le tribunal administratif afin de demander l'annulation de ce refus d'abrogation. A cette occasion, le juge administratif pourra alors enjoindre à l'administration d'abroger cet acte dès lors qu'il s'avère bien illégal.
Exemple : vous souhaitiez contester un plan local d'urbanisme (PLU) mais le délai de recours de deux mois est dépassé. Vous pouvez adresser un courrier au maire en lui demandant d'abroger (ou de modifier) le PLU dans la mesure où vous le considérez illégal. En cas de refus du maire d'y procéder, vous pourrez alors attaquer son refus et vous prévaloir de l'illégalité du PLU. Vous pourrez également demander - au tribunal administratif - qu'il impose au maire de procéder à l'abrogation (ou la modification) du PLU.
V. Le cas des opérations complexes
Il est par ailleurs possible, dans certains cas, de contester un acte lors de la contestation d'une décision ultérieure, dès lors que ces deux actes constituent les éléments d'une même opération complexe.
Les cas les plus fréquents se trouvent dans le contentieux du recrutement de la fonction publique.
Ainsi, le juge administratif admet qu'il est possible de contester - et d'obtenir l'annulation - d'un arrêté établissant la liste des candidats admis à concourir, dont le délai de recours est pourtant dépassé, lors du recours formé contre la nomination des candidats.
Malgré le dépassement des délais de recours, il apparaît donc qu'il existe divers procédés - indirects - permettant de contester un acte administratif pourtant devenu définitif ou - à tout le moins - d'obtenir une indemnisation en raison de son illégalité.
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