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Droit de divorce
Sujet initié par Nidine, il y a 2 mois - 319 vues

Bonjour,

Est ce que si j'entame moi la procédure du divorce je perd mes droits titre de séjour prestation compensatoire surtout que je suis algerienne mariée en algerie

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2 réponses
Bonjour

En général, le divorce peut affecter le renouvellement d'un titre de séjour si celui-ci a été obtenu grâce au mariage. Toutefois, pour les ressortissants algériens, l'accord franco-algérien prévoit des règles spécifiques :

Si le mariage a duré au moins quatre ans, le titre de séjour ne peut pas être retiré uniquement à cause du divorce.
Si l'auteur a un enfant français, cela peut renforcer son droit au séjour.

En cas de rupture de la vie commune avant quatre ans, il est possible que le titre de séjour soit remis en question.

La prestation compensatoire est une somme versée à l'un des époux pour compenser une disparité financière causée par le divorce.

Son attribution dépend de plusieurs critères :
La durée du mariage.
La situation financière des deux époux.
Les sacrifices faits par l'un des conjoints pour le foyer.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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Chère madame,

En ce qui concerne le titre de séjour, le divorce peut avoir des conséquences sur votre situation administrative.

En général, si vous êtes titulaire d'un titre de séjour en tant que conjoint d'un citoyen français, le divorce peut entraîner la perte de ce titre, sauf si vous pouvez prouver que vous avez résidé en France pendant au moins trois ans, ou si vous avez des enfants à charge.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer votre situation précise.

Concernant la prestation compensatoire, celle-ci est prévue par le Code civil français. Selon l'article 266, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences de la dissolution du mariage, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint.

Cela signifie que vous pourriez avoir droit à une prestation compensatoire, même si vous êtes l'initiatrice de la procédure de divorce, en fonction des circonstances de votre mariage et de votre séparation.

Il est donc essentiel de bien vous informer sur vos droits et de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, afin de protéger vos intérêts tant sur le plan du titre de séjour que de la prestation compensatoire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 mois
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