Ddonnation du vivant

Sujet (Cloturé) initié par Corinne, il y a 1 mois - 592 vues

Chère madame,

En France, la situation est régie par le droit des successions et les règles relatives à la réserve héréditaire.

Selon l'article 731 du Code civil, les enfants du défunt sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie que vous avez droit à une part de la succession de votre mère.

Cette part est appelée réserve héréditaire, et elle doit être respectée même si votre père est remarié.

Si votre père vend le bien et vous donne la part de votre mère, cela peut être une solution acceptable, mais il est essentiel de s'assurer que cela respecte vos droits en tant qu'héritiers.

Vous devez également prendre en compte que, si votre mère était décédée sans testament, la part de son patrimoine qui vous revient doit être déterminée selon les règles de la succession.

Je vous recommande de consulter un notaire pour clarifier la situation et s'assurer que vos droits sont respectés.

Le notaire pourra établir un acte de notoriété attestant de vos droits en tant qu'héritiers et vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.

Enfin, si vous acceptez cette solution, il est important de discuter des modalités de la vente et de la répartition des fonds pour éviter tout litige futur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser cette proposition.
Toutefois, il est peut-être préférable de percevoir dès à présent la part provenant de l'héritage de votre mère (et éviter que l'épouse actuelle de votre père ne soit ensuite en indivision avec vous).
S'agissant de celle de votre père, les calculs seront à effectuer à l'ouverture de sa succession.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.