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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Obligation avocat ?
Sujet initié par Herminien, il y a 1 jour - 199 vues

Bonjour,

Avant d'assigner un propriétaire en justice, en droit locatif, lorsque le litige est supérieur (ou considéré comme supérieur) à dix mille euros, la représentation par avocat est-elle obligatoire ? En attrayant devant le juge des contentieux de la protection par assignation, la limite de 10 000 euros que vaut elle ? Il s'agit bien de la juridiciton compétente ?

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1 réponse
Bonjour

Oui, en matière de droit locatif, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 euros. Cette règle découle de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur en 2020, qui impose la présence d’un avocat pour les litiges dépassant ce seuil devant le tribunal judiciaire.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires liées aux baux d’habitation, aux crédits à la consommation et au surendettement. Toutefois, si le montant du litige dépasse 10 000 euros, la représentation par avocat devient obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Si le litige est supérieur à 10 000 euros, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour engager la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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