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Interdit bancaire
Sujet initié par Eric73, il y a 1 mois - 460 vues

Bonjour,

Mon ancien propriétaire à encaisser un chèque de caution qu’il n’aurait jamais dû encaissé .Le problème c’est que le compte bancaire n’existe plus ,du coup je suis fiché bancaire à cause du chèque .J’essaye de le contacter ainsi que sa femme mais il me réponds pas .
Je sais plus quoi faire

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Encaisser un chèque de dépôt de garantie (souvent appelé à tort "caution") alors qu’il ne devait pas l’être ou après la fin du bail sans justification est une faute.

Dans votre situation :

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien propriétaire, lui demandant :

le remboursement immédiat du montant encaissé,

la régularisation de votre situation bancaire,

sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice.

Contactez votre banque pour demander :

un justificatif du rejet de chèque (attestation de non-paiement),

et vérifier si un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) a bien été effectué.

Si le fichage FCC est confirmé, vous pouvez saisir la Banque de France pour connaître vos recours ou demander un "déréférencement" si vous prouvez que le chèque a été indûment encaissé.

Enfin, saisissez le juge de proximité (ou le tribunal judiciaire) en référé pour demander :

la restitution du montant encaissé indûment,

et, si besoin, des dommages et intérêts pour préjudice subi (interdiction bancaire, frais…).

Ce type de fichage peut bloquer l’accès à un compte ou à des moyens de paiement. Il est donc urgent d’agir vite par voie formelle.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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Cher Monsieur,
Vous pouvez toujours faire opposition au chèque, s'il était ancien ou qu'il aurait du vous être restitué.
Mais dans la situation actuelle vous allez devoir contester le fichage bancaire et proposer de consigner le montant du chèque.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Cher Monsieur,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si le chèque a été encaissé sans justification légale (par exemple, si vous n'aviez pas de dettes envers votre ancien propriétaire), vous pourriez avoir un recours pour obtenir le remboursement du montant encaissé.

Si le chèque a été encaissé alors qu'il n'y avait pas de provision ou que le compte n'existe plus, cela pourrait constituer une faute de la part de la banque qui a accepté de traiter ce chèque. En effet, selon la jurisprudence, une banque ne peut pas se dessaisir des fonds sur présentation de chèques falsifiés ou sans provision (Cass. Com. 18 Avril 1989 n°87-14.505).

Vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre ancien propriétaire pour qu'il vous rembourse le montant du chèque encaissé. Si celui-ci ne répond pas, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Concernant le fichage, vous pouvez demander à la Banque de France de régulariser votre situation en prouvant que le chèque a été encaissé à tort. Il est important de conserver toutes les preuves de votre communication avec votre ancien propriétaire et de la situation de votre compte.

Par conséquent, vous avez des recours possibles contre votre ancien propriétaire et potentiellement contre la banque.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à formaliser votre demande et à engager les actions nécessaires. Je me tiens à votre disposition à cette fin. J'interviens dans le cadre de ce contentieux.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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