Bonjour,
Encaisser un chèque de dépôt de garantie (souvent appelé à tort "caution") alors qu’il ne devait pas l’être ou après la fin du bail sans justification est une faute.
Dans votre situation :
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien propriétaire, lui demandant :
le remboursement immédiat du montant encaissé,
la régularisation de votre situation bancaire,
sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la justice.
Contactez votre banque pour demander :
un justificatif du rejet de chèque (attestation de non-paiement),
et vérifier si un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) a bien été effectué.
Si le fichage FCC est confirmé, vous pouvez saisir la Banque de France pour connaître vos recours ou demander un "déréférencement" si vous prouvez que le chèque a été indûment encaissé.
Enfin, saisissez le juge de proximité (ou le tribunal judiciaire) en référé pour demander :
la restitution du montant encaissé indûment,
et, si besoin, des dommages et intérêts pour préjudice subi (interdiction bancaire, frais…).
Ce type de fichage peut bloquer l’accès à un compte ou à des moyens de paiement. Il est donc urgent d’agir vite par voie formelle.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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