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Interdiction bancaire : quand est-elle appliquée ?

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 12h05
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L’interdit bancaire est appliqué lorsqu’un chèque est sans provision. La banque le rejette, et inscrit alors le titulaire du compte au Fichier Central des chèques (FCC) à la Banque de France. Cette inscription vaut pour le titulaire d’être interdit bancaire.

Qu'implique l'interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire consiste à interdire à une personne d’émettre des chèques. L’interdiction n’est pas uniquement valable pour la banque qui l’a inscrite au FCC : si elle possède plusieurs comptes, elle est également interdit bancaire dans les autres banques.

Cette interdiction est valable pendant cinq ans et peut également entrainer un retrait d’autres moyens de paiement par la banque.

Pour lever cette interdiction, le paiement doit être régularisé, ainsi que les frais liés au rejet de chèque. Une fois la banque informée, elle prévient la Banque de France qui pourra radier le client du FCC.

Est-il possible de contester une interdiction bancaire ?

Si la banque signale un client alors qu’il n’y a pas ou plus de raison qu’il soit interdit bancaire, le client peut contester son inscription au FCC.

Il doit d’abord demander une rectification à sa banque. Si dans les deux jours, la banque n’a pas procéder à la rectification, il peut faite appel au médiateur bancaire ou s’adresser au FCC.

Si après deux mois, aucune modification n’a été faite, le client peut porter plainte pour obtenir son droit de rectification, soit auprès de la CNIL, soit auprès du Procureur de la Républque.

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