Réserve héréditaire et donation au dernier vivant concernant l' argent sur leéfu

Sujet initié par Émeraude 123, il y a 1 mois - 756 vues

Bonjour,

Sachez que la réserve héréditaire est un droit reconnu aux héritiers réservataires, qui sont les enfants du défunt. Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. Cela signifie que vous avez droit à une part de la succession, qui inclut les liquidités présentes sur le compte de votre père.

Concernant la gestion des fonds de la succession, il est essentiel de faire appel à un notaire pour garantir que vos droits soient respectés. Le notaire a pour mission de s'assurer que la succession est réglée conformément à la loi et que les héritiers reçoivent leur part. Si vous craignez que les fonds soient utilisés pour payer les frais de l'EHPAD, il est important de discuter de cette situation avec le notaire en charge de la succession.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la part du notaire, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Cela peut inclure une demande de clarification sur la gestion des fonds et sur la protection de votre réserve héréditaire.

Enfin, il est recommandé d'agir rapidement, car le délai de prescription pour les actions successorales est de 5 ans à compter du partage successoral (article 2232 du Code civil). Il est donc crucial de suivre de près l'évolution de la succession et de vos droits en tant qu'héritier.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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