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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Véhicule 'volé '
Sujet initié par Nathalie, il y a 1 mois - 810 vues

Bonjour,
Je suis co titulaire d un véhicule avec mon ex concubin.
Je suis l'assurée de ce véhicule et l ai mis en conducteur principal .
L'assurance est payée par nous deux .
Ça fait 2 ans que je demande à ce qu'on la vende .Monsieur fait trainer les choses et continuait à en profiter .
Il a dit qu'il me la rachèterait , ensuite qu'il voulait la vendre et ensuite qu'il la garderait car j'ai déjà une voiture (personnelle que je paie seule ).
Il a fait trainer pendant 2 ans les démarches de l'appartement et il a fallu que mes enfants lui parlent sérieusement pour qu'il finisse par valider le 21 mai le rachat de soulte .
J'avais pris les clefs et la carte grise pour" l'obliger " à prendre une décision .
Le 10mai ,il dit qu'il veut qu'on la vende .
J avais dit qu'après validation du rachat de soulte ,je m'en occuperai(il voulait continuer à rouler avec le véhicule).
Bref,j'avais laissé la voiture dans notre ancien parking ,devenu le sien suite au rachat de soulte .
Monsieur a fait remorquer la voiture je ne sais où sans rien me dire,sans les clefs ,sans la carte grise .
Quels sont mes recours svp ?
Qu'à t'il le droit de faire ? Peut-il prendre le véhicule sans mon autorisation alors que l'assurance est à mon nom et que je ne sais où il se trouve ?
La carte grise est au 2 noms .

Merci d avance pour vos réponses '
Il accumule les provocations,les menaces déjà reçues et viols subis,je n en peux plus .
Il est très manipulateur et s en sort toujours très bien .
Il a déjà réussi à "retourner "une situation alors que c'était moi qui avais porté plainte .
J ai la preuve qu'il avait menti car par SMS après il s était excusé mais la justice ne me rassure pas car j'ai subi une injustice déjà .

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Chère madame,

Étant co-titulaire de la carte grise, vous avez des droits sur le véhicule. En principe, aucun des co-titulaires ne peut disposer du véhicule (le vendre, le déplacer, etc.) sans l'accord de l'autre.

Cela signifie que votre ex-concubin ne peut pas légalement prendre le véhicule sans votre consentement.

Si votre ex-concubin a fait remorquer le véhicule sans votre accord, vous pouvez envisager de saisir le juge pour revendiquer votre droit de propriété sur le véhicule. Vous pourriez demander au juge d'ordonner la restitution du véhicule et de faire cesser les actes d'entrave à votre droit de co-titularité.

Vous pouvez également signaler le remorquage du véhicule à la police ou à la gendarmerie, en expliquant que vous êtes co-titulaire et que le véhicule a été déplacé sans votre autorisation. Cela pourrait constituer une infraction.

Étant l'assurée du véhicule, vous pouvez également contacter votre compagnie d'assurance pour les informer de la situation.

Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre et sur la couverture en cas de litige.

Il est crucial de conserver toutes les preuves de vos échanges avec votre ex-concubin, notamment les SMS, les courriels, et tout document relatif à la propriété du véhicule et à l'assurance.

Cela pourra vous être utile en cas de procédure judiciaire.

Ainsi , vous avez des recours judiciaires possibles pour revendiquer votre droit sur le véhicule et faire cesser les actes de votre ex-concubin.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nathalie
vous avez répondu à ma question avec Maître Diarra et merci de l'avoir complétée
il y a 1 mois
Nathalie
Bonsoir ,ben figurez vous que la police n a pas voulu prendre ma plainte car elle dit que monsieur est titulaire principal de la carte grise et moi que co titulaire ,(bizarre )..Je pensais qu'on était tous 2 titulaires,point !Le policier m'a dit qu'il avait le droit de changer les serrures du véhicule,ça lui appartient,il peut même casser la vitre etc ...J'ai parlé de vos recommandations et il m'a répondu que les avocats n'avaient pas la science exacte .Donc je suis repartie comme je suis arrivée ,plus dépitée encore .
il y a 1 mois
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