Compatibilité de lemployeur avec la mention 'passeport talent salarié qualif

Question

Jai obtenu une autorisation de travail basée sur un salaire annuel de 46 000  euros, à la suite d'une demande déposée par une entreprise non innovante. Je viens de recevoir lattestation de décision favorable concernant ma première demande de titre de séjour portant la mention "Passeport Talent : salarié qualifié / entreprise innovante". Ma question est la suivante : Puis-je travailler avec cette entreprise, qui na pas le statut dentreprise innovante, avec ce titre de séjour, sans quun changement de statut soit nécessaire ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le titre de séjour "Passeport Talent  salarié qualifié / entreprise innovante" est délivré sous conditions spécifiques, notamment lorsque lemploi est proposé par une entreprise reconnue innovante par lÉtat (BPI France ou ministère compétent). Si lentreprise nest **pas officiellement reconnue comme innovante**, mais que lautorisation de travail a été accordée et que le titre porte cette mention, cela signifie que **ladministration a validé le dossier tel quel**. Vous pouvez donc travailler légalement pour cette entreprise **sans changement de statut**, tant que :  le contrat correspond bien aux conditions (emploi qualifié, rémunération conforme, nature du poste validée dans la demande initiale)  lentreprise est bien celle mentionnée dans la demande dautorisation de travail Le fait que lentreprise ne soit pas labellisée innovante ne remet pas en cause votre droit au séjour si le titre a été accordé. En revanche, si vous changez demployeur, vous devrez vous assurer que les conditions spécifiques à cette mention sont à nouveau remplies ou demander un changement de mention. Merci de valider ma réponse

Tony Nakhleh · Answer

Merci Maitre pour votre retour.

Cependant, l’entreprise reste peu convaincue par cette interprétation.
Serait-il possible de m’aider en extrayant une référence juridique (texte de loi, décret ou article officiel) qui confirme clairement que ce type de titre de séjour "Passeport Talent – salarié qualifié / entreprise innovante" peut être utilisé pour travailler dans une entreprise non innovante, lorsque l' autrescritère de salaire est remplis ?

Cela m’aiderait à rassurer l’employeur et à débloquer la situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le titre de séjour "Passeport Talent  salarié qualifié / entreprise innovante" est prévu à larticle L421-16 du CESEDA. Ce titre est accordé aux salariés hautement qualifiés recrutés par une entreprise innovante **ou** justifiant dun diplôme de niveau master et dun contrat avec une rémunération au moins égale à 38 665  euros brut annuel (selon le dernier seuil applicable). Lorsque le **critère de rémunération est seul rempli**, le salarié peut obtenir ce titre **même si l'entreprise n'est pas reconnue innovante**, dès lors que le contrat et le niveau de qualification le justifient. L'instruction ministérielle du 28 octobre 2016 relative aux "passeports talents" le précise : les critères sont alternatifs, non cumulatifs. Vous pouvez donc légalement travailler avec ce titre dans une entreprise non innovante, si votre contrat respecte le niveau de qualification et la rémunération exigés. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, vous pouvez travailler avec cette entreprise sans changement de statut, même si elle na pas le statut dentreprise innovante.  Votre titre de séjour "Passeport Talent : salarié qualifié / entreprise innovante" a été délivré sur la base de votre autorisation de travail, ce qui signifie que ladministration a validé votre dossier tel quel. Pourquoi pouvez-vous travailler sans changement de statut ? Ladministration a validé votre autorisation de travail malgré le fait que lentreprise ne soit pas officiellement reconnue comme innovante. Votre contrat correspond aux conditions requises (emploi qualifié, rémunération conforme, nature du poste validée). Lentreprise est bien celle mentionnée dans votre demande dautorisation de travail, ce qui garantit la conformité de votre situation. Si vous souhaitez changer demployeur, vous devrez vérifier que les conditions spécifiques à votre titre de séjour sont toujours remplies. Dans certains cas, un changement de mention peut être nécessaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Tony Nakhleh · Answer

Merci Maitre pour votre retour.

Cependant, l’entreprise reste peu convaincue par cette interprétation.
Serait-il possible de m’aider en extrayant une référence juridique (texte de loi, décret ou article officiel) qui confirme clairement que ce type de titre de séjour "Passeport Talent – salarié qualifié / entreprise innovante" peut être utilisé pour travailler dans une entreprise non innovante, lorsque l' autrescritère de salaire est remplis ?

Cela m’aiderait à rassurer l’employeur et à débloquer la situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le titre de séjour "Passeport Talent" est spécifiquement conçu pour les étrangers travaillant dans des entreprises innovantes ou pour des activités hautement qualifiées.  En effet, ce titre est délivré aux étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public. Ainsi, le titre de séjour "Passeport Talent" ne peut pas être utilisé pour travailler dans une entreprise non innovante, même si les critères de salaire sont remplis. La condition d'appartenance à une entreprise innovante est essentielle pour la délivrance de ce titre. En conséquence, si l'employeur n'est pas une entreprise innovante au sens de la législation, le salarié étranger ne pourra pas bénéficier de ce titre de séjour pour travailler dans cette entreprise.  Il serait donc nécessaire d'explorer d'autres options de titre de séjour qui pourraient être plus adaptées à la situation de l'employeur et du salarié. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Compatibilité de l’employeur avec la mention 'passeport talent – salarié qualif
Sujet initié par Tony Nakhleh, il y a 1 jour - 307 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Compatibilité de l’employeur avec la mention 'passeport talent – salarié qualifSujet initié par Tony Nakhleh, il y a 1 jour - 307 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Compatibilité de l’employeur avec la mention 'passeport talent – salarié qualif
Sujet initié par Tony Nakhleh, il y a 1 jour - 307 vues