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Dossier de surendettement refusé par le juge pour mauvaise foi
Sujet initié par Lisanges, il y a 12 heures - 536 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai contesté et été entendu par le juge des surendettement qui a confirmé lui même l'irrecevabilité de mon dossier pour mauvaise foi, qu'elles sont les risques aujourd'hui pour moi ? Je travail je vie seule avec mes 3 enfants je suis locataire.
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2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs risques peuvent se présenter :

Étant donné que le juge a confirmé l'irrecevabilité de votre dossier pour mauvaise foi, vous ne pourrez pas bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

Cela signifie que vous ne pourrez pas demander à nouveau l'ouverture d'une procédure de surendettement tant que vous n'apportez pas d'éléments nouveaux qui justifieraient une réévaluation de votre situation (Cass. Civ. 1re 5 Janvier 2000 n°98-04.177).

En l'absence de recevabilité de votre dossier, les créanciers peuvent continuer à engager des procédures d'exécution à votre encontre, y compris des saisies sur vos revenus ou vos biens, si cela est applicable.

La suspension des procédures d'exécution ne s'applique pas dans votre cas, car elle est liée à la recevabilité du dossier (article L722-2 du Code de la consommation).

La confirmation de la mauvaise foi peut également avoir des conséquences sur votre capacité à obtenir des crédits futurs.

Les établissements de crédit peuvent considérer votre situation comme un risque accru, ce qui pourrait rendre l'accès à de nouveaux financements plus difficile.

Étant locataire et avec trois enfants à charge, vous pourriez faire face à des difficultés financières accrues si vos créanciers poursuivent leurs actions. Il est crucial de gérer vos finances de manière prudente et d'explorer d'autres options d'assistance sociale ou de conseils en gestion de dettes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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bisane
Bonjour !

La confirmation de la mauvaise foi peut également avoir des conséquences sur votre capacité à obtenir des crédits futurs.
Ce qui serait un moindre mal si vous êtes déjà en surendettement...

Il va falloir resserrer les cordons de la bourse et tenter de solder des crédits pour espérer pouvoir redéposer un dossier dans quelques mois...
il y a 6 heures
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