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Question résolue par Maître Hassen BOULASSEL
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Surendettement refus tribunal instance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3761 vues

Bonjour,

Mon dossier banque de France a été accepté par la commission de surendettement. Puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le motif de bonne foi ( dépôt d’espèces erroné afin que mon loyer puisse être prélevé, chose que je ne fais plus depuis 6 mois deja) .je souhaiterais avoir votre avis si dépôt deuxième dossier ou recours sachant que le jugement est mentionné sans appel ou pourvoi en cassation possible.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement, vous n'avez plus de recours possible sauf à vous pourvoir en cassation.

Essayez de déposer un nouveau dossier de surendettement sans inclure la dette pour laquelle le Tribunal a considéré votre demande irrecevable.

Si vous décidez de faire un pourvoi en cassation, sachez que le pourvoi n’est pas suspensif, cela signifie que le jugement rendu produira tous ses effets.

Les créanciers pourront donc revenir contre vous et vous aurez à gérer les créances au gré des procédures qui seront engagées par les créanciers.

Vous aurez la possibilité de vous défendre devant le juge et demander des délais de paiement.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
Merci de votre reponse. Mais le courrier recu est sans recours il ya ecrit pas d’ appel ou sans possibilite de pourvoi en cassation c’est ecrit en gros et gras.

Si je depose un deuxieme dossier sans ce creancier cela ne sera pas qualifé egalement en mauvaise foi?

Pourriez vous m’assister s’il vous plait?
Merci
il y a 1 an
L'article R713-5 du code de la consommation précise que "Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires".

Cela veut dire qu'ils ne sont pas susceptibles d'appel mais de pourvoi en cassation.

Contactez la banque de France qui saura vous répondre si vous avez intérêt à redéposer un nouveau dossier.

En principe, vous pouvez le faire si des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation depuis le premier dossier de surendettement.

Voici mon email au besoin (#Adresse email#) cordialement,
il y a 1 an
Merci. Votre email ne s’affiche pas. Je vous ai fait une demande de contact. Pourriez vous y repondre svp? Merci
il y a 1 an
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