Contestation d'amende

Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 1 mois - 326 vues

Bonjour,

En matière de contestation d'amende, il convient d’adresser votre courrier au procureur de la République du lieu où l'infraction a été constatée.

Dans votre cas, cela signifie que vous devriez écrire au procureur d'Amiens, puisque c'est là que l'infraction a été relevée lors du contrôle.

Concernant les articles de loi à mentionner dans votre courrier, vous pouvez vous référer à l'article 529-10 du Code de procédure pénale, qui précise les conditions de recevabilité des requêtes en exonération.

Vous pouvez également évoquer l'article L121-3 du Code de la route, qui traite de la responsabilité pécuniaire des infractions constatées.

Voici quelques arguments que vous pourriez inclure dans votre courrier :

Soulignez que l'erreur sur votre billet a été commise par le vendeur, ce qui ne constitue pas une intention de fraude de votre part. Vous avez déjà obtenu une attestation du vendeur reconnaissant cette erreur.

Mentionnez que vous étiez en compagnie de votre fille de 12 mois, ce qui peut être perçu comme une circonstance atténuante dans votre situation.

Insistez sur le fait que vous avez agi de bonne foi en tentant d'expliquer la situation au contrôleur et que vous avez pris des mesures pour corriger l'erreur en fournissant une attestation.

Rappelez que vous avez le droit de contester cette amende et que vous espérez que votre situation sera examinée avec bienveillance.

Pour conclure, adressez votre courrier au procureur de la République d'Amiens, en joignant tous les documents pertinents, y compris l'attestation du vendeur.

Cela permettra de soutenir votre contestation et de montrer votre volonté de résoudre ce malentendu.

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