Troubles du voisinage enfant hyperactif

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 167 vues

Cher monsieur,

En tant que victime de nuisances sonores, vous avez plusieurs recours possibles :

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, lui rappelant son obligation de faire cesser les troubles de voisinage, conformément à l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que le bailleur doit, après mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés par les occupants des locaux.

Il peut être judicieux de faire établir un constat d'huissier pour documenter les nuisances sonores.

Ce constat pourra servir de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Si les nuisances persistent, vous pouvez également alerter les forces de l'ordre ou la mairie, qui sont tenues de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

Cela peut inclure des interventions pour constater les troubles et éventuellement dresser un procès-verbal.

Si le bailleur ne réagit pas après votre mise en demeure et que les nuisances continuent, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour demander la cessation des troubles et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans ce cas, je vous recommande de tenter un règlement amiable (médiation ou conciliation) avant d'engager une action en justice, conformément aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

Si le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires après avoir été informé des nuisances, sa responsabilité pourrait être engagée. Vous pourriez alors demander des réparations pour le préjudice causé par ces nuisances.

Il est important de conserver toutes les preuves de votre situation (courriers, constats, témoignages, etc.) afin de soutenir votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

Vous pouvez tout d’abord adresser une mise en demeure à votre bailleur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous l’enjoignez à faire cesser les nuisances sonores et à vérifier la situation familiale dès réception de votre courrier. Si, au terme de deux mois, aucune mesure n’a été prise pour résoudre le problème, vous serez en droit de saisir le tribunal judiciaire afin de le contraindre à diligenter une expertise acoustique, à réaliser des travaux d’isolation phonique ou à proposer un relogement.

Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager une action en responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage devant le même tribunal judiciaire. Votre demande pourra porter tant sur l’octroi de dommages-intérêts pour le préjudice moral et physique subi que sur l’obtention d’une injonction de faire, par exemple la pose de cloisons insonorisantes ou la définition d’horaires de calme. Pour étayer votre demande, il est essentiel de joindre un certificat médical attestant de l’impact négatif de ces bruits sur votre santé, particulièrement du fait de votre invalidité reconnue par la MDPH.

En cas d’urgence, lorsque votre état de santé est gravement affecté, il est également possible de saisir le juge des référés. Cette procédure accélérée permet d’obtenir des mesures provisoires très rapidement, telles qu’une isolation phonique temporaire ou, si nécessaire, un relogement d’urgence, sans attendre l’issue d’une procédure au fond.

Si vous avez observé des actes de maltraitance à l’encontre de l’enfant, vous devez immédiatement en informer le 119 (enfance en danger) ou l’Aide sociale à l’enfance (ASE), puis déposer une plainte auprès du procureur de la République afin qu’une enquête soit ouverte. Les services de la protection de l’enfance pourront alors intervenir pour assurer la sécurité de l’enfant.

Enfin, si vous souhaitez éviter une confrontation judiciaire, vous pouvez proposer à votre voisinage de recourir à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Cette démarche de médiation peut permettre de trouver un accord amiable sur des plages horaires de tranquillité et des solutions d’isolation, sans passer par un procès.

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Bien à vous

Bonjour

Si vous êtes témoin de violences ou de maltraitance envers l’enfant, vous pouvez faire un signalement auprès des services sociaux ou du 119 - Allô Enfance en Danger.

Le juge des enfants peut ordonner des mesures de protection si la situation est jugée préoccupante.

Vous pouvez demander au bailleur d’intervenir, mais s’il ne réagit pas, vous pouvez saisir la mairie ou la police municipale pour signaler les nuisances.

En cas de nuisances répétées, une action en justice peut être envisagée pour trouble anormal du voisinage.

Étant reconnu invalide par la MDPH, vous pouvez demander une adaptation de votre logement ou un changement de logement si la situation affecte votre santé.

Si la MDPH refuse une demande liée à votre handicap, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Faites un signalement auprès des services sociaux si la maltraitance est avérée.

Envoyez une mise en demeure au bailleur pour exiger une intervention.

Saisissez la mairie ou la police pour signaler les nuisances sonores.

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