Facturation cantine

Sujet (Cloturé) initié par Pavisethan17, il y a 3 mois - 347 vues

En cas de garde alternée avec partage des frais d'un commun accord, **chacun des parents est responsable de sa part uniquement**, sauf décision judiciaire contraire. Si vous avez réglé votre part de cantine à votre ex-conjointe, et qu'elle n'a pas payé la facture, **vous n'êtes pas tenu de payer à sa place**.

Toutefois, l'école peut vous solliciter si vous êtes **co-titulaire du contrat de cantine** ou si la mairie considère que la dette est conjointe. Dans ce cas :

1. **Envoyez une lettre recommandée à l'école ou à la mairie** indiquant :
– que vous avez déjà payé votre part,
– que la mère est responsable de l'autre moitié,
– et que vous ne pouvez être tenu pour solidairement responsable sans décision du juge.

2. **Demandez une copie du contrat ou dossier de cantine** pour vérifier à quel nom il a été souscrit (vous seul, la mère, ou les deux).

3. En parallèle, **mettez en demeure votre ex-conjointe** par écrit de régler sa part, avec preuve du virement de votre côté.

En cas de prélèvement sur vos revenus ou inscription au Trésor public, vous pourrez **contester formellement la dette**.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable en contactant votre ex-conjointe pour lui rappeler son obligation de paiement. Il est souvent préférable d'essayer de régler ce type de différend sans recourir à des mesures judiciaires.

Si la discussion amiable n'aboutit pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous lui rappellerez les termes de votre accord concernant le partage des frais et lui demanderez de régler sa part de la facture de cantine dans un délai déterminé.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de la somme due.

Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui inclut les frais de cantine, doit être respectée par les deux parents. Vous pourrez demander au juge aux affaires familiales de trancher le litige et d'ordonner le paiement des sommes dues.

Si vous êtes bénéficiaire d'allocations familiales, vous pourriez également contacter la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour voir si elle peut intervenir dans le recouvrement de la pension alimentaire ou des frais liés à l'éducation de l'enfant.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos paiements et de vos communications avec votre ex-conjointe, car cela pourra vous être utile en cas de procédure judiciaire.

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