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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Surendettement et divorce
Sujet initié par Pati.m, il y a 2 jours - 573 vues

Bonjour,
Moi et mon conjoint avons déposé un dossier de surendettement en 2020 ( la plus grande somme est 34000 pour un ancien bail a 2 noms avec la signature de mon ex conjoint ) on a eu un moratoire de 2 ans.
Je suis en instance de divorce et face aux relances des créanciers et par peur qu on saisie mon salaire, j'ai redéposé le dossier a mon nom seulement là commission a ordonne de payer 366.52 par mois , Pendant 5ans , et après a effacer une partie des dettes . ( j'ai paye pendant 5mois ) et avec 1 mois non payé puisque c'est très difficile d'honorer cette dette en étant suivie par une assistante le reste a "vivre est a 285 chose lmpossible avec un enfant de 13ans.

Je reçois mon jugement et je suis étonnée voir en colère de ne pas trouver une mention ou le juge a dit qu il a eu un effacement total ! C'est la seule décision que je conteste et injuste pour moi.
Quel appel dois je faire! Je réclame que mon ex conjoint au moins paie aussi sa part , pour cette dette commune. Dois je attendre que je reçois mon jugement par voie postal d'abord- .Merci de vos réponses

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6 réponses
Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que la décision de la commission de surendettement doit être notifiée aux créanciers, et vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester les mesures proposées.

Selon l'article L. 722-3 du Code de la consommation, la recevabilité de votre dossier entraîne la suspension des procédures d'exécution à votre encontre, mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas contester les décisions prises.

Si vous estimez que l'effacement total de la dette n'a pas été mentionné dans le jugement, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester cette décision.

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves et documents pertinents pour soutenir votre demande.

Vous pouvez également envisager de faire appel de la décision si vous estimez qu'elle est injuste.

L'appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement. Il est donc crucial d'attendre la réception de votre jugement par voie postale pour connaître les modalités précises de l'appel.

Concernant la responsabilité de votre ex-conjoint pour la dette commune, vous pouvez également demander au juge d'examiner cette question.

Si la dette a été contractée conjointement, il est légitime de demander une répartition équitable des paiements.

En résumé, attendez de recevoir le jugement par voie postale pour connaître les détails et les délais de contestation.

Ensuite, vous pourrez agir en conséquence, soit par un appel, soit en saisissant le juge des contentieux de la protection pour contester l'effacement des dettes et demander une répartition de la dette avec votre ex-conjoint.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Pati.m
Bonjour Maître,
Merci de vos reponses , En attendant de recevoir mon jugement de divorce je dois faire appel au Jaf ( pour corriger qu'il n'y pas pas d'effacement de dettes, alors que je suis entrain de rembourser dette commune et que mon ex conjoint assume sa part) ou /et au juge de contentieux ! Il me faut un autre avocat pour ce type appel ?
Merci
il y a 1 jour
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En matière de divorce, il est en effet requis que chaque époux soit assisté d'un avocat pour toute procédure devant le Jaf.

Cela signifie que si vous devez faire appel au Jaf pour corriger des éléments de votre jugement de divorce, vous devrez avoir un avocat pour cette démarche.

De plus, si vous envisagez de saisir le juge de contentieux, il est également recommandé d'être assisté par un avocat, car cela peut faciliter la présentation de votre dossier et la défense de vos intérêts.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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bisane
Bonjour !

Votre post soulève plusieurs questions...

Si vous avez reçu le jugement, pourquoi attendriez-vous de le recevoir par voie postale ? ? ?
De quel jugement s'agit-il ? Il fait suite à une contestation des mesures imposées par la commission ?
Pourquoi y aurait-il un effacement total puisque vous dîtes que la commission a retenu une mensualité de remboursement ?
il y a 1 jour
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Pati.m
Bonjour,
C'est le jugement de divorce je l'ai eu par email , et d ans une précédente réponses, on me disait d'attendre de le recevoir par courrier pour faire l appel et corriger les éléments
Pour le surendettement le dossier est cloture ( amon nom seulement ) depuis novembre 2024 et je paye une mensualité pour 5ans . Tous ça n'est pas mentionné dans mon jugement de divorce.
il y a 1 jour
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bisane
Je crains que vous ne confondiez les 2 procédures (divorce et surendettement) et que vous n'ayez besoin des conseils d'un avocat pour faire la part de l'une et l'autre procédure, qui sont parfaitement distinctes...

Reste que si vous avez "raté" une mensualité de votre plan de surendettement, il faut déposer un nouveau dossier au plus vite, afin que votre plan actuel ne soit pas rendu caduc, et que votre dossier de surendettement en cours ne soit plus protecteur envers vous...
il y a 21 heures
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