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Surendettement : que change le divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 17/01/2018 à 16h40
Surendettement : que change le divorce ?
La procédure de surendettement est ouverte à toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes. La procédure de divorce ou un divorce prononcé n’est pas un obstacle à cette procédure. Mais plusieurs éléments restent à prendre en compte quand des dettes communes sont en jeu.

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La procédure de surendettement

La procédure de surendettement bénéficie aux personnes physiques de bonne foi, se trouvant dans un état de surendettement, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Elle est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Le dossier doit être remis ou envoyé par courrier à l’agence de la Banque de France de son département. Le dossier sera ensuite examiné par une commission de surendettement pour déterminer s’il est recevable et quelles sont les solutions les plus appropriées pour rétablir la situation du bénéficiaire.

Lorsqu’on est en couple, un dossier peut être déposé en commun ou seul. Le divorce ne modifie pas ces conditions : il n’est pas nécessaire d’être encore marié pour déposer un dossier conjoint. De même, un seul des ex-époux peut déposer un dossier, même si des dettes communes sont concernées.

Attention !
Les dommages-intérêts, pensions alimentaires, amendes pénales, ou encore les dettes sociales ne peuvent pas être intégrées dans un plan de surendettement.

En cas de divorce, quels sont les effets ?

Une procédure de surendettement n’est en aucun cas un obstacle pour une demande de divorce. Un divorce ne rendra pas non plus un dossier de surendettement irrecevable. Les époux sont donc libres de divorcer sans s’inquiéter de son effet sur une demande engagée avant le divorce.

Si le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès de la commission mais avant la signature de toute mesure proposée pour rétablir leur situation financière, la demande des époux reste recevable. Si le divorce est prononcé après la signature d’un accord, il est possible de demander une révision du plan au vu de ce nouvel événement. La révision n’est pas nécessaire si les mesures conviennent toujours aux ex-conjoints.

Et si un ex-conjoint veut déposer un dossier après le divorce ?

Les époux divorcés peuvent déposer un dossier en commun ou séparément.

Si l’un des époux éprouve des difficultés à faire face à ses dettes, il peut déposer seul un dossier de surendettement. Les dettes communes comme les dettes personnelles sont prises en compte.

Il faut en revanche tenir compte du principe de solidarité, qui subsiste pour les dettes communes après le divorce. Si un seul des époux a fait une demande et bénéficie de la procédure, son ex-conjoint ne pourra pas bénéficier des mêmes protections. Le créancier pourra alors se retourner contre lui et sera en droit de lui réclamer le remboursement de la totalité de la dette. Il est donc plutôt conseillé de déposer un dossier commun, pour que les deux ex-conjoints soient protégés par les mesures prises par la commission.

Bon à savoir
Lorsqu’un des ex-conjoints a payé seul la totalité d’une dette commune, le bénéficiaire de la procédure sera dans l’obligation de lui rembourser la moitié de la dette (sa part) s’il le lui demande.
A retenir

  • Une procédure de divorce ne nuira pas à un dossier de surendettement déposé avant le divorce.
  • Un divorce n'empêche pas non plus les ex-conjoints de déposer un dossier de surendettement commun. Il n'est pas nécessaire d'être marié à partir du moment où des dettes communes sont concernées.
  • Un ex-conjoint peut également déposer un dossier seul et peut présenter une demande comprenant ses dettes personnelles et les dettes communes.
  • Attention au principe de solidairté : lorsqu'un seul des ex-conjoints bénéficie de la procédure de surendettement, le créancier peut se retourner contre l'autre époux pour demander le remboursement de la totalité de la dette.

Benoît Chancerel
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL

Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.

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