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Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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La procédure de surendettement bénéficie aux personnes physiques de bonne foi, se trouvant dans un état de surendettement, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Elle est ouverte à toute personne résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Le dossier doit être remis ou envoyé par courrier à l’agence de la Banque de France de son département. Le dossier sera ensuite examiné par une commission de surendettement pour déterminer s’il est recevable et quelles sont les solutions les plus appropriées pour rétablir la situation du bénéficiaire.
Lorsqu’on est en couple, un dossier peut être déposé en commun ou seul. Le divorce ne modifie pas ces conditions : il n’est pas nécessaire d’être encore marié pour déposer un dossier conjoint. De même, un seul des ex-époux peut déposer un dossier, même si des dettes communes sont concernées.
Une procédure de surendettement n’est en aucun cas un obstacle pour une demande de divorce. Un divorce ne rendra pas non plus un dossier de surendettement irrecevable. Les époux sont donc libres de divorcer sans s’inquiéter de son effet sur une demande engagée avant le divorce.
Si le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès de la commission mais avant la signature de toute mesure proposée pour rétablir leur situation financière, la demande des époux reste recevable. Si le divorce est prononcé après la signature d’un accord, il est possible de demander une révision du plan au vu de ce nouvel événement. La révision n’est pas nécessaire si les mesures conviennent toujours aux ex-conjoints.
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