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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Harcèlement ex mari
Sujet initié par copache, il y a 3 jours - 259 vues

Bonjour,

Je fais suite au harcèlement moral de mon ex conjoint. J'avais dépose plainte pour harcèlement à mon égard.

Aujourd'hui, j'apprends qu'il harcèle aussi mes proches et les épie en de présentant tardivement aux alentours de chez ma maman , demandant par messages à mon oncle de lui emmener notre fils que nous avons en commun et qui refuse d'aller chez son père depuis maintenant un an.
J'ai déposé un dossier au JAF pour revoir les modalités de garde et pour que mon fils puisse avoir l'occasion d'exprimer son refus d'aller chez son père.
Je compte porter plainte car cela s'envenime , visiblement malgré un premier jugement , cela ne l'a aucunement refroidi.
Je souhaiterais que cela s'arrête et que ma nouvelle plainte puisse remettre les choses dans l'ordre.
Je suis fatiguée de toutes ces démarches.
Que me conseillez-vous de faire ?
En vous remerciant.

Cordialement

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3 réponses
Bonsoir,

Il est crucial de prendre des mesures pour protéger votre bien-être et celui de votre enfant. Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Continuez à documenter tous les incidents de harcèlement, y compris les messages, les témoignages de vos proches et toute autre preuve pertinente. Cela pourra être utile pour votre plainte et pour le dossier que vous avez déposé auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Étant donné que votre ex-conjoint continue à harceler vos proches et à tenter de manipuler la situation concernant votre fils, vous pouvez déposer une nouvelle plainte pour harcèlement moral. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement moral, et il est important de signaler ces comportements aux autorités compétentes.

Si vous estimez que la situation met en danger votre sécurité ou celle de votre enfant, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection auprès du JAF. Selon l'article 515-9 du Code civil, le juge peut délivrer une ordonnance de protection en cas de danger.

Dans votre dossier au JAF, vous pouvez demander que votre fils soit entendu sur ses souhaits concernant les visites chez son père. L'article 373-2-11 du Code civil stipule que le juge doit prendre en compte les violences et pressions exercées par un parent lors de la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
copache
Merci maître pour cette réponse pertinente.

Faut-il être représenté par un avocat lors d'une demande d'ordonnance de protection.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
En vous remerciant
Bien cordialement
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat pour demander une ordonnance de protection.

La demande peut être faite directement par vous auprès du juge aux affaires familiales.

Les démarches à effectuer pour obtenir une ordonnance de protection sont les suivantes :

Vous devez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Le juge doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours suivant la fixation de la date d'audience.

Si vous êtes assistée par un avocat, la notification est faite par un commissaire de justice. Si vous ne l’êtes pas, c'est le greffe qui s'en charge.

L'objectif principal de l'ordonnance de protection est de garantir votre sécurité.

Le juge peut également prendre des mesures telles que l'interdiction de contact ou l'attribution de la jouissance du logement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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