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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quels sont mes droits de divorcée face à un ex mari qui me harcèle

Sujet initié par Mimiil y a 9 ans - 8744 vues
Bonsoir,

Divorcée en juin 2013, à l'amiable, un seul avocat. Garde alternée de nos 4 enfants. Depuis le 22 septembre 2014, mon ex mari n'a de cesse de me harceler. Courriers mensongers, mails odieux, mensonge auprès des instances de la vie publique, médisance, ...
j'ai porté plainte déjà trois fois, mais les coups n'étant pas visibles...
j'ai été admise aux urgences cardiaques récemment et suis sous traitement, à nouveau.
Difficulté financière énorme (reconnaissance de dette, prêt par des amis pour payer mon loyer...)car il ne paye rien pour les enfants depuis le prononcé du divorce. Plus grave, il les prend en "otage" pour m'atteindre.
Comment puis-je dénoncer le comportement délétère de ce géniteur qui n'a de cesse de me faire du mal, en utilisant les enfants... ?

meilleures salutations
Mireille HURST
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Je suis victime de harcèlement de mon ex-compagne. nous sommes separés depuis pres de 6ans maintenant, nous avons un enfant ensemble de 9ans pour lequel j'ai
C'est le coeur lourd que je viens vous poser des questions sur ma situation. j'ai eu un fils qui a maintenant 14 mois avec mon ex-compagne. nous
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4 réponses
BERGER
Bonsoir,

Adressez-vous aux services de police et portez plainte pour harcèlement en prenant soin de décrire exactement et intégralement tous les faits que vous évoquez.

Concernant vos enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de la situation et demander une révision du droit de garde. Au vu des arguments de chacun, le JAF sera en mesure de trancher la question, et, si cela est nécessaire, de réduire les droits de votre ex-conjoint.

En tous les cas, ne soyez surtout pas inactive. Prenez contact avec votre avocat afin qu'il vous guide et vous conseille dans l'ensemble de ces procédures.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question,

Cordialement
il y a 9 ans
Mimi
Merci Maitre pour votre prompte réponse. Mon avocate tente la conciliation et ne m'encourage pas à, dit -elle, surenchérir.
De mon avis, si silence est d'or, il est aussi consentement et j'aimerai effectivement réagir plus vivement..
je vais prendre contact avec elle le plus rapidement possible

Au vu des derniers agissements de mon ex mari, je pense que je vais lui demander de produire les pièces devant le JAF. En effet, j'ai fait un recours contre une première décision concernant une pension que je verse à mon ex. et la plaidoirie doit avoir lieu début avril.
J'ai également fait des démarches auprès du juge pour enfants. Ce dernier a prononcé un non lieu, non sans avoir expliqué à Monsieur qu'il devait s'investir davantage en tant que père. Ce qu'il n'a pas fait jusqu'ici.
Je vais sans doute devoir refaire des démarches auprès du JE.

J'ai tenté plusieurs démarches, mais j'ai l'impression de ne pas être entendue...
il y a 9 ans
BERGER
Madame,

Effectivement si la conciliation est possible, il ne faut pas hésiter. Cela clarifie et rends les relations plus saines.

Mais, bien entendu, si aucune entente n'est possible, le juge aux affaires familiales devra intervenir. Et n'hésitez pas à porter plainte également dans ce cas.

Merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre interrogation.

Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Mimi
Merci à vous pour votre réponse.
cordialement
il y a 9 ans
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