Litige avec caf demande de reponse assez urgente

Sujet initié par sylvia, il y a 1 mois - 371 vues

Bonjour

Les éléments fournis ne me semblent pas suffisants, mais mis ensemble, ils peuvent faire naître un doute sérieux, ce qui est suffisant pour inverser la charge de la preuve en matière de discrimination (article L1134-1 du Code du travail, applicable par analogie dans le champ social).

Vous pouvez présenter une discrimination indirecte en montrant que la sanction est liée à des absences justifiées par la maladie. Et oui, les propos de la collègue et du contrôleur peuvent être utilisés comme éléments de contexte, même s’ils ne suffisent pas à eux seuls.

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La discrimination fondée sur l’état de santé est interdite par l’article 225-1 du Code pénal. Pour la faire reconnaître, il faut démontrer un traitement défavorable directement lié à l’état de santé, sans justification objective et raisonnable. Le refus de prise en compte des arrêts maladie peut constituer un indice, surtout si cela a conduit à une suppression injustifiée du RSA.

Pour présenter une discrimination :

1. Rassemblez tous les éléments de preuve : arrêts maladie, mails envoyés à l’assistante sociale, preuves de leur réception, et réponse ou absence de réponse.

2. Relevez les déclarations de la collègue de l’assistante sociale et du contrôleur CAF qui affirment que des sanctions sont prises malgré des arrêts maladie. Ce sont des **éléments contextuels**, pas des preuves directes, mais ils peuvent servir d’indices dans un faisceau d’éléments.

3. Formulez les faits ainsi : "Je fais valoir que j’ai été privé de mon droit au RSA pendant deux ans alors que j’étais en arrêt maladie régulièrement justifié, sans que ces justificatifs n’aient été pris en compte, ce qui constitue un traitement défavorable lié à mon état de santé, en contradiction avec l’égalité d’accès aux droits sociaux."

4. Adressez une réclamation écrite à la CAF, puis une saisine du Défenseur des droits, qui est compétent pour les cas de discrimination (article 4 de la loi organique du 29 mars 2011).

5. En parallèle, vous pouvez contester la décision devant le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître l’irrégularité de la suppression et obtenir réparation.

Merci de valider ma réponse.