Droit de visite grand-parent
Sujet initié par Anon1, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour, j'ai saisi le JAF pour demander des droits de visite et d'hébergement pour ma petite fille car mon fils ne voulait plus que je la vois. La première audience devait être en février 2025 mais mon ex belle-fille a demandé un délai cela a été reporté en avril pour elle et en juin pour mon fils. Mon ex belle fille a menti pour me refuser mes droits j'ai pu le prouver par huissier. L'audience avec mon fils devait se dérouler en juin mais il a demandé un nouveau délai c'est reporté en octobre 2025. C'est clairement abusif ils n'ont rien à me reprocher et ils font cela simplement pour m'importuner. Qu'est-ce que je peux faire ? Ai-je le droit de contester ce délai ou de demander les motifs qu'ils ont invoqué ? Je suis désespérée j'espère que vous pourrez m'apporter une réponse. En vous remerciant par avance, cordialement.

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente dans les procédures familiales, où des demandes de renvoi sont parfois utilisées pour retarder abusivement les débats. Voici vos possibilités :

1. **Contester le report** :
Vous ne pouvez pas *formellement* contester une décision de renvoi déjà acceptée par le juge (sauf si elle a été prise sans débat contradictoire, ce qui est rare). Toutefois, lors de la prochaine audience, **vous pouvez demander au juge de refuser tout nouveau renvoi**, sauf motif grave et légitime, en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant (article 371-4 du Code civil) et l’urgence de trancher.

2. **Demander les motifs** :
Vous avez le droit de connaître les raisons des renvois. Il est légitime d’adresser un courrier au greffe du JAF en demandant sur quels fondements le report a été accordé, surtout si vous constatez un abus manifeste de procédure.

3. **Accélérer la procédure** :
Vous pouvez demander au juge d’**ordonner une mesure provisoire** (droits de visite encadrés par exemple) en attendant l’audience d’octobre, notamment si la situation nuit à votre relation avec l’enfant. Cela se fait par une requête déposée en urgence, que votre avocat peut rédiger.

4. **Faire valoir les mensonges de votre ex-belle-fille** :
Lors de l’audience, présentez les **constats d’huissier** prouvant les mensonges. Le juge appréciera la sincérité des parties, ce qui peut jouer en votre faveur pour obtenir un droit de visite.

5. **Appui juridique** :
Si vous n’êtes pas assistée par un avocat, je vous conseille vivement d’en consulter un. Le juge des affaires familiales accorde plus de poids à une requête bien étayée juridiquement.

**Base légale** : article 371-4 du Code civil – *« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. »*

Vous êtes dans votre droit. Continuez à agir calmement, méthodiquement et par écrit pour faire valoir votre rôle de grand-parent.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Anon1

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais faire ce que vous m'avez conseillé.. Merci encore.

il y a 1 jour

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