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Sujet (Cloturé) initié par Marieil y a 2 ans - 4729 vues
Bonjour, Notre fille a un enfant de 5 ans de son premier mariage. Actuellement en GA. Elle a un deuxième enfant avec son nouveau compagnon et elle est malheureusement complètement sous l'emprise de ce dernier. Mon mari et moi avons élevé son fils aîné pendant plus de 4 ans, il habitait chez nous presque tout le temps, il y avait un lien fort avec nous. Depuis cet été le petit est en garde alternée et ma fille nous a coupé de notre petit fils que nous avons pu voir pendant ces 6 derniers mois environ 5 fois seulement. (Nous habitons à 20minutes en voiture)
A chaque fois nous avons dû négocier, il y a eu des tensions pour chaque rdv etc. Nous n'avons pu obtenir le petit que pendant environ 3 h.
Nous avons un appartement au bord de la mer et le petit adorait d'y aller. Avons-nous le droit de l'y amener pendant un week-end ou pendant 2-3 jours pendant les vacances?
Nous souhaitons demander au JAF un droit de visite de notre petit fils avec des jours et des horaires déterminés à l'avance.
Quelle est la fréquence et la durée des visites que les JAF accordent aux grands-parents pour un enfant de 5 ans ( pour des grands-parents qui ont été très présents dans la vie de l'enfant depuis sa naissance jusqu'à ses 5 ans et demi)
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
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Grands-parents et petits-enfants : quels sont vos droits en cas de rupture des relations ?il n'est pas rare qu'un décès, une séparation conflictuelle ou de simples tensions
Une question en droit de la famille et des personnes ?
La loi prévoit des droits spécifiques pour les grands-parents, avec la réforme du 5 mars 2007. L'article 371-4 du code civil précise bien que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc, même si des conflits existent entre les parents et les grands-parents, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Si toute discussion est bloquée, avant d'envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l'amiable en faisant appel à un médiateur familial.
C'est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge.
A défaut, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C'est lui qui statuera, avec l'aide possible d'une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s'exprimer. Si un droit de visite et d'hébergement est accordé, c'est le JAF qui en fixe les modalités. Si les parents ne respectent pas la demande des grand-parents, ces derniers peuvent déposer plainte pour "non présentation d'un enfant". Ce délit peut être puni d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 euros d'amende.
A mon sens pour montrer votre bonne foi, le recours au médiateur familial est une bonne chose, élément qui sera apprécié par le Juge en cas de non accord.
pour préparer votre dossier, il serait utile d'obtenir des témoignages de vos proches, photos de vacances, week-end .....
Concernant la temporalité cela est très variable d'une situation à l'autre, au regard de votre lien avec votre petit fils, vous pouvez proposer au Juge de le recevoir un week-end par mois et quelques jours durant les vacances.
Il serait toujours mieux d'avoir un avocat spécialisé en droit de la famille.
Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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