Bonjour, Mon père est décédé en 2017. Mes parents ont acheté une maison en 2006. Je suis enfant unique. Cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. Ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. Maintenant ma question est que mon père ne m’a pas reconnu je porte le nom de ma mère. Je ne sais pas si je serai propriétaire car je n’ai aucune idée de comment se passe ce genre de procédure. Que dois je faire en amont pour ne pas me retrouver a la rue car ma mère est malade. Sachant que ma mère accumule les dettes sur les factures d’eau et la maison est devenue délabrée à cause de manque de moyens… est ce que je vais devoir payer les dettes cumulées de mes parents (impots,taxes et eaux) ??
Chère Madame, Si votre père n'était pas marié à votre mère vous pouvez tenter une action en reconnaissance de paternité post-mortem si vous avez moins de 28 ans. Vous pouvez également tenter de vous faire reconnaître bénéficiaire de la possession d'état d'enfant (naturel de votre père).
Si votre mère n'est pas mariée elle n'est pas héritière de votre père. Elle détient ses droits propres.
IL faudrait pour vous répondre avoir plus d'informations sur le statut de vos parents. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En tant qu'enfant non reconnu, vous n'êtes pas héritier de votre père, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits sur ses biens, y compris la maison, à moins qu'il n'ait pris des dispositions spécifiques pour vous reconnaître ou vous inclure dans son testament.
Cependant, puisque vous vivez dans la maison avec votre mère, il est important de considérer les implications de la situation actuelle.
Concernant les dettes, en principe, les héritiers sont responsables des dettes du défunt dans la limite de l'actif successoral (article 724 du Code civil).
Étant donné que vous n'êtes pas héritier de votre père, vous ne serez pas responsable de ses dettes.
En revanche, si votre mère est propriétaire de la maison et que vous vivez avec elle, vous pourriez être tenu de régler les dettes liées à la maison, telles que les impôts fonciers et les factures d'eau, si votre mère ne peut pas le faire.
Il est essentiel de déterminer la situation juridique de la maison et de vérifier si votre mère a des droits de propriété exclusifs ou partagés avec votre père.
Si votre mère accumule des dettes, il peut être utile d'explorer les options de gestion de dettes ou de demander une aide sociale.
Si vous êtes inquiet de devoir payer des dettes, vous pourriez envisager de renoncer à toute succession potentielle de votre père, bien que cela ne vous affecte pas directement puisque vous n'êtes pas reconnu comme héritier.
Si votre mère est malade et que vous craignez de perdre votre logement, il peut être judicieux de consulter un avocat pour discuter de vos droits en tant que résident de la maison.
Par conséquent, vous n'êtes pas responsable des dettes de votre père, mais vous pourriez être concerné par celles de votre mère. Il est crucial de clarifier votre situation juridique et de prendre des mesures pour protéger vos droits et votre logement.
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En vertu de l'article 721 du Code civil, les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Cela signifie que si votre père n'a pas laissé de testament, sa succession sera régie par les règles de dévolution légale.
En général, si votre père est décédé sans testament, vous pourriez être héritière si vous êtes son enfant, à moins qu'il n'y ait d'autres dispositions légales ou des circonstances particulières qui excluent votre droit à l'héritage.
Par exemple, si votre père avait un contrat de mariage qui stipule que ses biens sont uniquement la propriété de votre mère, cela pourrait expliquer pourquoi vous ne seriez pas héritière.
Concernant le bien immobilier, il est recommandé de consulter un notaire. Le notaire pourra vous aider à comprendre la situation juridique de la succession, notamment en ce qui concerne les droits des héritiers et la gestion des biens immobiliers.
Il pourra également vous conseiller sur les démarches à suivre pour revendiquer vos droits éventuels dans la succession.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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