Attestation prolongation instruction non renouvelé et sur anef tjr en cours !

Sujet initié par Kissi, il y a 18 heures - 298 vues

Vous êtes en droit d’obtenir une **nouvelle attestation de prolongation de l’instruction** tant que votre demande est en cours sur ANEF. En vertu de l’**article R431-12 du CESEDA**, la préfecture est tenue de vous délivrer un document provisoire valable tant que votre dossier n’a pas reçu de réponse définitive.

Voici ce que vous devez faire immédiatement :

1. **Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception** à la préfecture, en rappelant :
– la date de dépôt de votre demande (mars 2024),
– la date d’expiration de votre dernière attestation (9 juin 2024),
– que vous êtes toujours en cours d’instruction sur ANEF,
– que vous demandez la délivrance d’une nouvelle attestation en urgence.

2. **Mentionnez expressément l’article R431-12 CESEDA**, qui les oblige à vous remettre une preuve de régularité tant que la demande est en cours.

3. Si aucun retour sous 15 jours, vous pouvez **saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles**, pour contraindre la préfecture à délivrer l’attestation.

Ne restez pas sans document de séjour valide : cela pourrait vous pénaliser pour l’emploi, les droits sociaux ou un éventuel contrôle.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Hypothèse N°1

Saisissez le president du TA d'un refere mesures utiles L 521_3 CJA pour demander la délivrance d'une API en application de l’article R431-12 CESEDA

Hypothèse N°2

Sans décision au sujet votre demande de TS VPF 4 mois depuis la depot de la demande => naissance d'une decision de refus implicvite => demande de communication des mois du refus par LRAR - spas de réponse dans le délai d'un mois => recours pour exces de pouvoir contre le refus implicite devant le TA doublé d'un refefe suspension si il y a Urgence

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