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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vice de procedure
Sujet initié par Nino, il y a 6 heures - 157 vues

Bonjour,
Je me suis fait suspendre le permi sur la convocation il on oublier de marquer le non de la ville ou j ai eter vondamnrr la premiere foit y a t il vice de procedure ? Le gendarme me demande de revenire cherecher le papier coriger
Je voudrai savoir avan d aller le chercher

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la convocation doit respecter certaines mentions obligatoires pour être considérée comme valide.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d'être informé des charges retenues contre elle. Si une mention essentielle, comme le nom de la ville, est omise, cela pourrait potentiellement constituer un vice de procédure.

Cependant, il est important de noter que l'absence de certaines mentions ne rend pas systématiquement la procédure nulle. Cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas et de l'impact de cette omission sur vos droits.

Je vous conseille de récupérer le document corrigé, car cela pourrait éviter des complications supplémentaires. Si vous estimez que vos droits ont été lésés, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour évaluer les options qui s'offrent à vous.

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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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