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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation charges
Sujet initié par Moi, il y a 1 mois - 515 vues

Bonjour,

Mon nouveau propriétaire me demande de régulariser des charges annuelles.
j'ai réfusé car sur mon contrat de bail l'ancien propriétaire a mis forfait de charges . Mon nouveau proprio m'écrit que c'est une erreur car en location vide c'est uniquement provisions sur charges.

dois je régulariser les charges svp?

merci à vous
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3 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent être récupérées par le bailleur soit sous forme de provisions pour charges, soit sous forme d'un forfait, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat de bail. Si votre contrat de bail mentionne explicitement un forfait de charges, vous n'êtes pas tenu de régulariser des charges annuelles, car cela contredirait les termes de votre contrat.

Cependant, il est important de vérifier que ce forfait n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux charges réellement engagées. Si le montant du forfait est conforme aux pratiques habituelles et que le contrat est clair, vous pouvez refuser la demande de régularisation de votre nouveau propriétaire.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Si cela ne suffit pas, vous pourriez également envisager de porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

En résumé, si votre contrat stipule un forfait de charges, vous n'avez pas à régulariser les charges annuelles demandées par votre nouveau propriétaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Moi
Merci vous êtes sûr et certain car dans dans le forum il y a un article qui dit qu'un logement vide ne peut absolument pas être en forfait mais en provisions
Donc j'ai du mal à comprendre.

De plus je pense que le propriétaire a raison car il a indiqué forfait seulement en cas de colocation mais je vis avec mon compagnon donc la condition n'est pas rempli.
Je suis en cohabitation si je me réfère à la caf.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Si le contrat de bail mentionne un forfait de charges, ce montant ne peut pas donner lieu à un complément ou à une régularisation ultérieure.

Dans votre cas, si votre contrat de bail indique clairement un forfait de charges, votre nouveau propriétaire ne peut pas exiger une régularisation des charges sous forme de provisions, sauf si cela a été convenu autrement dans le contrat.

Il est également précisé que dans le cadre d'une colocation, le paiement peut être forfaitaire, mais cela ne s'applique pas nécessairement à votre situation de cohabitation avec votre compagnon, qui ne constitue pas une colocation au sens strict.

Ainsi, si votre contrat de bail stipule un forfait de charges, vous n'êtes pas tenu de régulariser des charges annuelles, et votre refus est justifié. Vous pouvez donc faire valoir cette clause auprès de votre nouveau propriétaire.

Si le propriétaire persiste dans sa demande, vous pourriez envisager de lui rappeler les termes de votre contrat de bail ou, en cas de litige, de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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