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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Régularisation de charges
Sujet initié par Laub1, il y a 3 semaines - 274 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai reçu ma régularisation de charges. Il est indiqué partout « votre local » qui correspond à la surface de mon appartement.
Cependant, sur la ligne total chauffage, il est indiqué « 196,40 » ce qui ne correspond en rien à la superficie de mon logement.
Est-ce normal ?
Il n’y a pas de détail en bas de la régularisation.

Merci pour votre aide et belle fin de journée.
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2 réponses
Bonjour,

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur.

Cela signifie que le bailleur est tenu de fournir des explications claires et des justificatifs concernant les montants facturés, y compris pour les charges de chauffage.

En l'absence de détails sur la régularisation, vous avez le droit de demander des précisions à votre bailleur concernant le calcul de ces charges.

Vous pouvez exiger de consulter les pièces justificatives, telles que les factures ou les contrats d'entretien, qui devraient expliquer comment le montant de 196,40 euros a été déterminé.

Si vous constatez que le montant est manifestement disproportionné par rapport à la superficie de votre logement ou aux dépenses réelles, vous pouvez contester cette régularisation.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour résoudre ce différend (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

Je vous recommande donc de contacter votre bailleur pour demander des éclaircissements et, si nécessaire, de suivre les voies de recours mentionnées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Bonjour

Sachez que le bailleur a l’obligation de justifier toutes les charges récupérables, notamment celles liées au chauffage, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Même si la mention « votre local » fait référence à la surface de votre logement, le calcul des charges de chauffage peut dépendre d’autres critères comme la répartition des charges dans la copropriété (nombre de tantièmes), ou un système de répartition collective, selon les consommations estimées ou réelles.

Si ce montant ne correspond manifestement ni à la surface ni à une consommation logique, vous êtes en droit d’exiger une explication détaillée.

Vous pouvez demander les justificatifs. Le bailleur doit vous fournir, à votre demande les factures relatives aux charges (chauffage, entretien, consommation), et les modalités de répartition retenues (notamment en cas de chauffage collectif).

Si le bailleur ne répond pas ou refuse de vous transmettre les documents vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, ou, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection pour contester cette régularisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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