Virement carpa

Sujet initié par mouna, il y a 7 heures - 89 vues

Une fois le protocole transactionnel signé par toutes les parties, il a valeur de contrat et engage définitivement l’assurance (article 2044 du Code civil). Elle ne peut plus revenir sur son offre sauf vice du consentement (fraude, erreur, etc.). Si l’assurance a demandé le RIB de votre avocat, c’est qu’elle compte verser la somme sur le compte CARPA. Le délai de traitement peut varier, mais vous avez le droit de demander à votre avocat de relancer l’assurance et de vous confirmer la réception des fonds. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez qu' une fois qu'un protocole de transaction est signé par toutes les parties, il engage celles-ci et ne peut être remis en cause que dans des cas très spécifiques, tels que la preuve de dol ou de vice du consentement.

En effet, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en échange de concessions réciproques (article 2044 du Code civil).

Dans votre situation, l'assurance a demandé à votre conseil son RIB pour procéder au virement de vos dommages corporels, ce qui indique qu'elle a l'intention de respecter ses engagements.

Cependant, si vous n'avez toujours pas reçu le paiement, il est important de vérifier si l'assurance a respecté les délais prévus pour le règlement. Selon l'article L211-8 du Code des assurances, l'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation de l'offre.

Si ce délai est dépassé, vous pouvez considérer que l'assurance est en retard dans le règlement de votre indemnisation. Dans ce cas, il serait prudent de contacter votre assureur pour obtenir des explications sur ce retard.

Si l'assurance souhaite annuler son offre, elle doit justifier cette décision par des motifs légaux valables, ce qui est généralement difficile après la signature d'un protocole de transaction.

En résumé, il est peu probable que l'assurance puisse annuler son offre sans raison valable, mais il est essentiel de suivre l'évolution de votre dossier et de demander des clarifications sur le retard de paiement.

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