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Sujet (Cloturé) initié par Enfant maldeil y a 1 an - 1053 vues
J'ai fait les démarches en septembre 2024 pour étranger malade de mon fils ils m'ont donné un rendez-vous en décembre et j'ai déposé et l'offi m'a répondu le 3 février me disant attendre la réponse de la préfecture et la préfecture m'a envoyé un courrier le 4 avril pour compléter certains documents et maintenant j'ai rien reçu jusque-là ça fait deux mois est-ce que c'est une bonne chose ou une mauvaise chose merci pour votre réponse
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L'absence de réponse deux mois après la transmission des documents complémentaires n'est ni forcément une bonne ni une mauvaise chose en soi. Les préfectures prennent souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour statuer sur une demande, en particulier dans le cadre d'un **droit au séjour pour soins** d'un enfant malade (article L425-10 CESEDA).
Voici ce que vous devez savoir :
1. **Le délai normal de traitement** varie selon les départements. Deux mois sans réponse après un complément de dossier n'est pas inhabituel.
2. **L'absence de réponse au bout de 4 mois** suivant le dépôt initial vaut **décision implicite de rejet**. Cela ne veut pas dire que votre demande est automatiquement rejetée, mais cela vous permet de faire un recours en cas de silence prolongé.
3. Si l'**OFII a rendu un avis médical favorable** ou s'il est toujours en attente, la préfecture ne peut pas légalement statuer sans cet avis. Vous pouvez donc relancer l'OFII ou la préfecture par écrit (lettre recommandée ou mail avec accusé) en demandant l'état d'avancement.
4. En pratique, **aucune nouvelle n'est pas forcément un mauvais signe**. Tant qu'aucune OQTF ne vous a été adressée, votre demande est encore en cours d'examen.
Conclusion : patientez encore quelques semaines et, à défaut de réponse d'ici mi-juillet, relancez la préfecture par écrit. Vous pouvez aussi consulter un avocat ou une association pour suivre votre dossier si vous sentez que le traitement devient anormalement long.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Enfant malde
Moi c'est le département 93 sous la préfecture de Raincy j'ai appelé la lofii ls ont envoyé le dossier le 3 février 2025 à la préfecture et m'envoyer une copie à la maison l'OFI qu'ils ont envoyé à la préfecture le 3 février ils m'ont dit vous attendez la réponse de la préfecture et maintenant j'ai rempli le dossier et on attend de moi
Vous êtes dans une situation de demande de titre de séjour pour parent d'enfant malade, déposée auprès de la préfecture du Raincy, avec un avis médical transmis par l'OFII depuis le 3 février 2025. Vous avez depuis répondu à une demande de pièces complémentaires de la préfecture en avril, et vous êtes maintenant sans retour depuis deux mois.
Voici ce qu'il faut savoir et faire :
1. **Le délai de traitement de ces dossiers est souvent long**, notamment en Seine-Saint-Denis, mais deux mois sans réponse après une demande de pièces complémentaires peut être considéré comme un silence anormalement prolongé.
2. **L'absence de réponse ne signifie pas forcément un refus**. Tant que vous n'avez pas de décision écrite (rejet ou admission), vous êtes toujours en attente d'instruction.
3. **Vous avez le droit de relancer officiellement la préfecture** par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par un dépôt en main propre au guichet si possible. Mentionnez dans ce courrier :
* la date de dépôt de votre demande * la date de transmission du dossier par l'OFII (3 février) * la réponse que vous avez envoyée aux pièces complémentaires demandées * votre inquiétude face au silence prolongé * votre demande d'instruction urgente compte tenu de la situation de santé de l'enfant
4. **Si aucune réponse dans les 4 mois suivant le dépôt initial**, ou si vous dépassez un délai manifestement excessif, **vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif**, mais cela n'est utile que si vous avez un refus implicite ou explicite.
5. En attendant, **conservez bien tous les documents, récépissés, courriers et preuves d'envoi**. Vous pouvez aussi demander une attestation de dépôt actualisée à la préfecture, si vous avez besoin d'un justificatif de situation légale.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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