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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fibre coupée vandalisme
Sujet initié par Michelle, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble collectif appartenant au même propriétaire bailleur.
Il s'avère que la fibre a été posée pour caque apparemment par chaque locataire avec des fournisseurs différents.
Il n'y a pas de boîtier fibre dans la rue et les fils sont apparents. Une personne coupe régulièrement les fils de la fibre sur le trottoir.
Le propriétaire nous botte en touche et ne veut pas mettre en sécurité les fils de la fibre et créer un boîtier sur façade.
J'ai alerté l'Arcep de mon propre chef.
Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
Comment résoudre ce problème pour que les fils de la fibre ne soient plus apparents et qui doit mettre en conformité avec pose du boîtier ?
Merci bcp.

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1 réponse
Chère madame,

Le propriétaire bailleur a l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.

Cela inclut la responsabilité de garantir la sécurité des installations, y compris celles liées à la fibre optique, surtout si celles-ci sont visibles et susceptibles d'être endommagées.

En vertu de la loi de modernisation de l’économie, l'opérateur qui installe la fibre doit permettre l'accès aux opérateurs tiers, et il est également stipulé que l'installation doit faire l'objet d'une convention entre l'opérateur et le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble.

Cela implique que le propriétaire doit prendre en compte les demandes des locataires concernant la sécurité des installations.

Dans votre situation, il serait approprié de demander au propriétaire de mettre en place un boîtier de protection pour les fils de fibre afin d'éviter qu'ils ne soient coupés. Si le propriétaire refuse d'agir, vous pouvez envisager de lui adresser une mise en demeure pour exiger la mise en conformité de l'installation et la sécurisation des fils.

Si le propriétaire persiste dans son refus, vous pourriez également envisager de saisir le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Cela pourrait inclure une demande d'injonction pour que le propriétaire prenne les mesures nécessaires à la sécurisation des installations.

En résumé, le propriétaire a des obligations de sécurité et d'entretien concernant les installations de fibre optique, et vous avez le droit de demander des actions concrètes pour remédier à la situation actuelle.

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il y a 1 jour
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