Rétention de permis alcoolémie

Sujet initié par Flo, il y a 8 heures - 94 vues

Bonjour

Lors d’une rétention de permis pour conduite en état d’alcoolémie, les forces de l’ordre doivent en principe transmettre le dossier à la préfecture dans un délai de 72 heures (ou 5 jours ouvrables au plus tard). Si ce délai est dépassé et qu’aucune décision de suspension n’est prise, le permis doit être restitué, ce qui semble avoir été le cas ici.

Ce type d’irrégularité peut constituer un vice de procédure, en particulier si la suspension préfectorale n’a jamais été prononcée dans les délais. En ce cas, la sanction administrative (suspension provisoire du préfet) ne peut plus être prononcée rétroactivement.

Mais attention : cela ne met pas fin à la procédure pénale. Vous pouvez encore être convoqué au tribunal pour conduite en état alcoolique, et le juge judiciaire peut, lui, prononcer une suspension de votre permis à titre de peine complémentaire, indépendamment de ce qu’a fait (ou pas fait) la préfecture.

En résumé, si aucun arrêté préfectoral n’a été pris dans le délai, la suspension administrative tombe — c’est un bon point pour vous.

Mais la procédure pénale suit son cours. Vous ne pouvez pas empêcher une suspension judiciaire si elle est prononcée par le tribunal.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT