Ts et contrat

Sujet initié par Hiba2020, il y a 14 heures - 404 vues

Bonsoir,

Concernant la rupture de contrat de travail, l'employeur ne peut pas rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail.

Si vous êtes en période d'essai, la rupture peut être effectuée plus facilement, mais elle doit tout de même respecter un préavis.

En l'absence de faute grave, l'employeur doit respecter les délais de préavis prévus par la loi ou par la convention collective applicable.

Quant à l'imposition d'un congé sans solde, cela nécessite votre accord. L'employeur ne peut pas vous forcer à prendre un congé sans solde sans votre consentement.

Si vous refusez, l'employeur doit trouver une autre solution, sauf si des dispositions spécifiques dans votre contrat ou la convention collective le permettent.

Pour relancer la préfecture concernant votre demande de renouvellement ou de changement de statut, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture, en mentionnant votre situation et en demandant des nouvelles de votre dossier.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester le silence de l'administration, en vous basant sur le principe du droit à une réponse dans un délai raisonnable.

Par conséquent,
votre employeur ne peut pas rompre votre contrat sans cause réelle et sérieuse, et ne peut pas vous imposer un congé sans solde sans votre accord.

Pour relancer la préfecture, une lettre recommandée est à privilégier , et en cas de silence, une action en justice peut être envisagée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Tant que vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l’expiration du titre actuel, vous êtes en situation régulière, et vous conservez le droit de travailler (article L.433-3 du CESEDA).

L’employeur n’a donc pas le droit de rompre le contrat ni de vous imposer un congé sans solde sur ce seul motif, sauf si la préfecture notifiait un refus formel de séjour ou d’autorisation de travail.

Pour relancer la préfecture de Créteil, vous pouvez :

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant la date de dépôt, l’urgence liée à votre emploi, et demandant un traitement rapide.

Si aucune réponse dans un délai anormal (au-delà de 4 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif de Melun pour un recours contre le silence gardé (recours pour excès de pouvoir) ou une injonction à statuer en urgence (référé mesures utiles).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris