Vente aux enchères d'une maison en indivision après divorce conflictuel

Sujet initié par chrisdel, il y a 8 heures - 225 vues

Bonjour

Votre ex-conjointe ne peut pas bloquer indéfiniment la vente du bien immobilier en indivision, même si elle refuse votre proposition de rachat. Vous avez plusieurs options juridiques à votre disposition.

Elle ne peut pas s'opposer à la vente aux enchères si vous saisissez le juge. En cas de désaccord persistant entre indivisaires, l’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Vous pouvez donc demander au tribunal judiciaire Soit la vente amiable du bien, Soit, à défaut d’accord, la vente aux enchères judiciaires (par licitation).

Non, la liquidation judiciaire concerne les entreprises en difficulté, pas les indivisions entre particuliers. Ce que vous devez envisager, c’est une action en partage judiciaire (souvent appelée “liquidation-partage”), à engager par l’intermédiaire d’un avocat.

Une procédure de partage judiciaire peut prendre 6 à 18 mois, selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.

Les frais incluent : Honoraires d’avocat (souvent forfaitaires ou au temps passé),
Émoluments du notaire si désigné, Frais de justice (en cas de vente aux enchères : frais de publication, expertise, etc.).

Avant d’aller au contentieux, vous pouvez Proposer une médiation (avec un notaire ou un médiateur agréé), Faire constater l’impasse pour renforcer votre position devant le juge, Ou demander au juge de désigner un notaire pour organiser le partage, ce qui peut débloquer la situation sans passer directement par une vente aux enchères.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT