Nous sommes 10 frères et surs en indivisions, nous avons plusieurs terrains, une sur veut les garder , elle nous a fait une proposition de vente pour tous les terrains ( valeur moins de 2000 euros ). Nous avons accepté son offre et nous avons tous signés un document début avril. Á ce jour, rien n'a été fait chez le notaire, elle évoque toujours une excuse pour faire traîner la transaction chez le notaire 《 son manque d'argent, ou autres excuses》 À savoir, notre sur a mis un cadenas sur la barrière sans le consentement de tous les héritiers, alors que nous sommes toujours en indivisions, nous aurions dû être informé lors de la pose du cadenas, et avoir chacun une clé ainsi que la personne qui possède le terrain enclavé, ce qui pose un problème en terme de libre accès aux biens indivi. Suite à un vandalisme opéré sur l'antivol que notre sur a posé , il n'est plus possible de l'ouvrir. Elle a déposé une plainte en ligne, elle espère qu'il y aura une enquête pour retrouver le ou les coupables sinon nous serons obligés de partager les frais. Le terrain étant inaccessible pour tous les héritiers, elle suspends la signature jusqu'à la résolution. Maître, que pouvons nous faire? Nous ne sommes en aucun cas 《 mes frères et surs 》responsable du vandalisme ! Pouvons nous annuler un document signé donnant notre accord pour la vente des terrains ? Pouvons-nous annuler cette vente et vendre nos terrains à une autre personne autre que la famille et nous passer de son accord et de sa signature si nous sommes majoritaires ? Nous n'en pouvons plus de cette situation , que pouvons-nous faire et quelles sont nos droits ? Bien cordialement Merci vos réponses

Votre sur na pas le droit dinstaller un cadenas sur un bien indivis sans laccord des autres. Tous les cohéritiers ont un droit égal à la jouissance du bien. Si elle bloque laccès au terrain vous pouvez demander sa remise en état amiablement (accès libre ou remise de clés), ou engager une procédure judiciaire pour trouble à la jouissance indivise. Le document signé constitue un engagement de principe, pas un acte de vente Le document signé début avril na pas de valeur de vente définitive sil ne sagit pas dun acte authentique signé devant notaire. Il peut être rétracté collectivement par lettre recommandée, surtout si le comportement de votre sur montre sa mauvaise foi (retard volontaire, usage du bien sans concertation, etc.), ou considéré comme caduc si le délai pour signer est dépassé sans suite concrète. Larticle 815 du Code civil prévoit que nul nest tenu de rester en indivision. Vous pouvez donc proposer la vente à un tiers, même si votre sur refuse, et en cas de blocage, demander en justice la mise en vente judiciaire ou aux enchères publiques. Si plus de 2/3 des indivisaires sont favorables, vous pouvez aussi engager des actes de gestion ou de vente sans son consentement (article 815-3 du Code civil). Vous êtes 9 sur 10 à souhaiter avancer : vous avez la majorité nécessaire. Ce dépôt de plainte ne peut pas bloquer indéfiniment la vente. Les poursuites pénales sont indépendantes de la gestion civile du bien. Et aucun frais ne peut être imposé aux cohéritiers sans décision collective ou judiciaire. En résumé : Oui, vous pouvez vous désengager du projet de vente à votre sur. Oui, vous pouvez vendre à un tiers sans son accord si vous êtes au moins 2/3 à lapprouver. Vous pouvez aussi demander judiciairement le partage ou la vente aux enchères si elle bloque. Et surtout, vous pouvez agir contre son usage exclusif et illégal du terrain indivis. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Indivisions ventes de terrains
Sujet initié par Camélias, il y a 1 jour - 168 vues

Bonjour Maître,
Nous sommes 10 frères et sœurs en indivisions, nous avons plusieurs terrains, une sœur veut les garder , elle nous a fait une proposition de vente pour tous les terrains ( valeur moins de 2000€ ).

Nous avons accepté son offre et nous avons tous signés un document début avril.

Á ce jour, rien n'a été fait chez le notaire, elle évoque toujours une excuse pour faire traîner la transaction chez le notaire 《 son manque d'argent, ou autres excuses》

À savoir, notre sœur a mis un cadenas sur la barrière sans le consentement de tous les héritiers, alors que nous sommes toujours en indivisions, nous aurions dû être informé lors de la pose du cadenas, et avoir chacun une clé ainsi que la personne qui possède le terrain enclavé, ce qui pose un problème en terme de libre accès aux biens indivi.

Suite à un vandalisme opéré sur l'antivol que notre sœur a posé , il n'est plus possible de l'ouvrir.
Elle a déposé une plainte en ligne, elle espère qu'il y aura une enquête pour retrouver le ou les coupables sinon nous serons obligés de partager les frais.
Le terrain étant inaccessible pour tous les héritiers, elle suspends la signature jusqu'à la résolution.

Maître, que pouvons nous faire?

Nous ne sommes en aucun cas 《 mes frères et sœurs 》responsable du vandalisme !

Pouvons nous annuler un document signé donnant notre accord pour la vente des terrains ?

Pouvons-nous annuler cette vente et vendre nos terrains à une autre personne autre que la famille et nous passer de son accord et de sa signature si nous sommes majoritaires ?

Nous n'en pouvons plus de cette situation , que pouvons-nous faire et quelles sont nos droits ?

Bien cordialement

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Votre sœur n’a pas le droit d’installer un cadenas sur un bien indivis sans l’accord des autres. Tous les cohéritiers ont un droit égal à la jouissance du bien.

Si elle bloque l’accès au terrain vous pouvez demander sa remise en état amiablement (accès libre ou remise de clés), ou engager une procédure judiciaire pour trouble à la jouissance indivise.

Le document signé constitue un engagement de principe, pas un acte de vente
Le document signé début avril n’a pas de valeur de vente définitive s’il ne s’agit pas d’un acte authentique signé devant notaire.

Il peut être rétracté collectivement par lettre recommandée, surtout si le comportement de votre sœur montre sa mauvaise foi (retard volontaire, usage du bien sans concertation, etc.), ou considéré comme caduc si le délai pour signer est dépassé sans suite concrète.

L’article 815 du Code civil prévoit que nul n’est tenu de rester en indivision. Vous pouvez donc proposer la vente à un tiers, même si votre sœur refuse, et en cas de blocage, demander en justice la mise en vente judiciaire ou aux enchères publiques.

Si plus de 2/3 des indivisaires sont favorables, vous pouvez aussi engager des actes de gestion ou de vente sans son consentement (article 815-3 du Code civil). Vous êtes 9 sur 10 à souhaiter avancer : vous avez la majorité nécessaire.

Ce dépôt de plainte ne peut pas bloquer indéfiniment la vente. Les poursuites pénales sont indépendantes de la gestion civile du bien. Et aucun frais ne peut être imposé aux cohéritiers sans décision collective ou judiciaire.

En résumé :
Oui, vous pouvez vous désengager du projet de vente à votre sœur.

Oui, vous pouvez vendre à un tiers sans son accord si vous êtes au moins 2/3 à l’approuver.

Vous pouvez aussi demander judiciairement le partage ou la vente aux enchères si elle bloque.

Et surtout, vous pouvez agir contre son usage exclusif et illégal du terrain indivis.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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