Demande carte rece, risque de refus ?

Question

Jaimerais vos conseils svp. Jai obtenu en 2024 un Master en management de lhôtellerie, avec un titre de séjour étudiant qui expire en Octobre 2025. Lattestation de réussite a été redigée en juillet 2024 et Le diplôme a émis en Octobre 2024. Avec lattestation jai demandé immédiatement la carte de séjour recherche demploi afin de faciliter mes recherches, mais ma demande a été classée sans suite avec pour motif que javais déjà un titre valable encore longtemps, et quil fallait que jattende 04 mois avant la date de fin pour demander un autre titre.  En attendant je nai malheureusement pas pu trouver de CDI car les entreprises ne veulent pas faire les demarches. Il reste 04 mois avant la fin de mon titre et je souhaite redemander la carte rece, mais je crains un refus + oqtf en raison de lancienneté du diplôme.  Que me conseillez vous svp ?  Je tiens également à préciser que le titre Rncp de ma formation est inactif depuis juillet 2024 sur France compétences. Merci davance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de noter que, selon la réglementation en vigueur, vous devez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois avant l'expiration de votre titre actuel. Dans votre cas, votre titre de séjour étudiant expire en octobre 2025, et vous avez mentionné qu'il reste quatre mois avant cette date. Cela signifie que vous êtes dans la période où vous pouvez effectivement faire une nouvelle demande. Cependant, si votre demande de carte de séjour recherche d'emploi a été classée sans suite, cela peut compliquer votre situation.  En effet, les préfectures peuvent parfois considérer que le fait de ne pas avoir trouvé d'emploi dans un délai raisonnable après l'obtention du diplôme peut être un motif de refus, surtout si le diplôme est jugé trop ancien par rapport à votre demande. Pour éviter un refus et une OQTF, il est conseillé de bien préparer votre dossier de demande de carte de séjour recherche d'emploi. Vous devez démontrer que vous êtes activement à la recherche d'un emploi en lien avec votre formation et que vous avez des perspectives concrètes d'embauche.  Cela peut inclure des preuves de candidatures envoyées, des entretiens passés, ou des contacts avec des entreprises. Enfin, je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un organisme d'aide aux étrangers pour vous accompagner dans cette démarche. Cela vous permettra de maximiser vos chances de succès et de mieux comprendre vos droits et obligations dans cette situation. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre inquiétude est fondée, car la carte "recherche d'emploi / création d'entreprise" doit en principe être demandée dans l'année qui suit la délivrance du diplôme ou de lattestation de réussite (article L.422-20 CESEDA). Vous êtes donc encore dans les délais si vous effectuez la demande avant juillet 2025, même si votre titre étudiant reste valide jusquen octobre. Quelques points importants : La préfecture aurait dû accepter votre première demande, mais certaines refusent par méconnaissance ou rigidité de procédure. Vous pouvez redéposer votre demande dès maintenant avec lattestation ou le diplôme doctobre 2024, en expliquant clairement que vous êtes encore dans les 12 mois. La non-activité du RNCP ninvalide pas votre diplôme sil a été délivré avant le retrait. Ajoutez une capture de lenregistrement à lépoque si possible. Joignez aussi des preuves de recherches demploi (candidatures, entretiens, offres refusées faute de statut). En cas de refus ou dOQTF, vous pourrez contester devant le tribunal administratif (délai court de 30 jours). Il est donc crucial danticiper et de solliciter laide dun avocat ou dune association spécialisée en droit des étrangers (comme la Cimade ou le GISTI). Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

AKMaty · Answer

Merci pour votre réponse, cela maide beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le décret du 27 février 2019 permet aux étudiants diplômés en France de demander une carte de séjour recherche demploi ou création dentreprise (RECE) dans lannée qui suit la date de leur diplôme. Même si votre diplôme a été émis en octobre 2024, vous pouvez déposer une demande jusquen octobre 2025, donc vous êtes encore dans le bon délai. Votre situation actuelle (4 mois avant lexpiration du titre étudiant) correspond au moment où la préfecture attend justement que vous déposiez cette demande, comme elle vous lavait indiqué en 2024. Vous avez fait une demande anticipée, et la réponse de la préfecture nétait pas un rejet, mais un refus procédural pour cause de timing. Cela ne vous place ni en situation irrégulière, ni en défaut de droit futur. Vous pouvez donc redéposer maintenant sans crainte. La désactivation du titre RNCP nest pas rétroactive. Tant que vous avez obtenu votre diplôme avant cette radiation, celui-ci conserve toute sa validité administrative et académique pour la demande de RECE ou même un changement de statut vers salarié. Déposez votre demande de carte RECE immédiatement via lANEF avec : Attestation de réussite ou diplôme, Justificatifs de ressources (ou hébergement), Attestation dassurance maladie, Passeport et titre de séjour actuel. Ajoutez si possible une lettre explicative sur la chronologie de votre dossier. En cas de doute sur la recevabilité, faites aussi une demande écrite davis préalable à la préfecture avant le dépôt en ligne. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

AKMaty · Answer

Merci Maître pour cette réponse claire.
J’hésitais entre faire la demande de carte RECE pour me donner plus de temps pour trouver un CDI, ou alors passer directement à auto entrepreneur et opérer en freelance dans mon secteur d’activité. La deuxième option serait-elle donc plus "sûre" avec un projet bien monté ?
Encore mille mercis

Demande carte rece, risque de refus ?
Sujet initié par AKMaty, il y a 1 jour - 237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Demande carte rece, risque de refus ?Sujet initié par AKMaty, il y a 1 jour - 237 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Demande carte rece, risque de refus ?
Sujet initié par AKMaty, il y a 1 jour - 237 vues