Droit civil

Sujet initié par Nhasors1614@, il y a 22 heures - 214 vues

Bonjour

La reconnaissance anticipée, lorsqu’un père non marié souhaite établir un lien de filiation avant la naissance, est parfaitement légale.

Toutefois, le procureur de la République peut suspendre ses effets s’il estime qu’il existe un doute sérieux sur l’intention réelle, par exemple :

Si la reconnaissance est soupçonnée d’avoir pour but principal d’obtenir un titre de séjour,

Ou si le couple ne présente aucune preuve d’une vie commune authentique ou d’un lien affectif stable.

Vous indiquez que le terme est prévu le 17 juillet 2025, la décision finale du procureur est fixée au 21 juillet 2025.

Cela signifie que votre enfant pourrait naître avant que la reconnaissance ne soit validée ou annulée.

En conséquence vous ne serez pas juridiquement reconnu comme père à la naissance (du moins temporairement),

Et vous ne pourrez pas demander un titre de séjour en tant que père d’enfant français, sauf une fois la filiation confirmée.

Quels recours possibles ?
Contacter immédiatement un avocat en droit des étrangers et de la famille pour être représenté dans la procédure (vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle),

Préparer des preuves solides de votre relation : photos, attestations de proches, factures communes, preuves de cohabitation, suivi de grossesse, échanges avec la future mère, etc.,

Si la reconnaissance est annulée, vous pouvez reconnaître l’enfant après la naissance, mais il faudra peut-être engager une procédure judiciaire pour établir la filiation (reconnaissance judiciaire ou test ADN).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

la reconnaissance anticipée d’un enfant par un ressortissant étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’un contrôle par le procureur de la république s’il existe une suspicion de fraude notamment en cas de soupçon de reconnaissance d’opportunité destinée à faciliter l’obtention d’un titre de séjour

tant que la reconnaissance anticipée n’a pas été annulée ou déclarée frauduleuse elle produit ses effets. la décision du procureur attendue le 21 juillet ne remet pas en cause le lien de filiation si la naissance intervient avant et que vous êtes reconnu comme père à l’état civil

à ce stade vous n’avez pas de recours contre une simple suspicion. vous devrez attendre la décision définitive. si le procureur confirme la suspicion et engage une action en contestation de reconnaissance vous aurez la possibilité de vous défendre devant le juge aux affaires familiales. dans ce cas il faudra prouver la réalité de votre lien avec la mère et l’enfant vie commune projets en commun suivi médical présence lors de la grossesse etc

en attendant la naissance vous pouvez demander à assister à l’accouchement et faire inscrire votre nom à l’état civil si la reconnaissance anticipée est déjà enregistrée. en parallèle conservez toutes les preuves de votre relation stable et sincère pour vous préparer à une éventuelle procédure

merci de valider ma réponse