Contentieux civil
Sujet initié par zhao, il y a 14 heures - 126 vues

Bonjour, avocat :
Je souhaite poser une question.
En juin 2022, le juge m'a restitué mon permis de conduire et m'a autorisé à conduire le véhicule.
Le 14 mars 2023, alors que j'allais chercher mon fils à la sortie du travail, la 94e gendarmerie provinciale a contrôlé mes papiers et mon véhicule, puis m'a fouillé. La police a retenu ma voiture pendant 48 heures et mon permis de conduire pendant 15 jours. Le 15 mars, mon avocat a contacté la gendarmerie et m'a expliqué ma situation. La police savait qu'elle avait des problèmes internes et m'a appelée, ainsi que ma famille, pour s'excuser.
Ma voiture m'a été restituée 48 heures plus tard, et mon permis de conduire 15 jours plus tard.
Le 20 juin 2025, j'attendais de récupérer un ami près de l'aéroport Charles-de-Gaulle. La police aux frontières française a contrôlé mon véhicule et l'a retenu. La police a déclaré que ma voiture était verrouillée depuis mars 2023 et qu'elle n'était pas autorisée à circuler. Il s'agissait d'un autre problème au sein de la police. J'aimerais savoir s'il n'y a pas eu de problème avec ma voiture et mon permis de conduire. La police a-t-elle enfreint la loi en retenant ma voiture à deux reprises ? Puis-je les poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.
Cordialement.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat permis de conduire

Premier rendez-vous gratuit

Une question en permis de conduire ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 552 questions résolues 2 publications

Contacter

si la rétention de votre véhicule et de votre permis a été effectuée sans base légale claire ou malgré une régularisation déjà actée par décision judiciaire, il est possible d'envisager une action en responsabilité contre l'administration

l'article l. 141-1 du code de l'organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice, y compris les erreurs commises par les forces de l’ordre si elles sont manifestement fautives

vous pouvez également engager un recours indemnitaire contre l’administration (préfecture ou ministère de l’intérieur) pour faute, en justifiant des préjudices subis : immobilisation abusive du véhicule, perte de jouissance, préjudice moral, éventuelles conséquences professionnelles

dans un premier temps, il est conseillé d’envoyer un recours gracieux ou une réclamation préalable avec les preuves (décision de 2022, échanges avec la gendarmerie, attestations, etc.). si l’administration ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif

en résumé, oui vous pouvez engager une action pour demander réparation, à condition de documenter précisément les faits, les décisions rendues, et le préjudice subi

merci de valider ma réponse

#Meilleure réponse

il y a 14 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine