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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Déclaration divorce contentieux état civil
Sujet initié par TOF75, il y a 1 an - 1767 vues

Bonjour,

je suis divorcé par jugement contentieux en octobre 2022 et mon ex femme a fait appel uniquement sur la partie financière (prestation compensatoire) car elle veut plus que le jugement. elle refuse de signer l'acte acquiescement afin de me permettre de déclarer le divorce à l'état civil, ce dont j'ai besoin de faire. avez vous une idée de ce que je dois faire ou une solution a ce problème de déclaration à l'état civil ?

Merci de vos réponses

cordialement
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3 réponses
Bonjour,

en cas d'appel, vous ne serez divorcer officiellement que par le jugement de la Cour d'appel.

Il n'est pas possible de procéder autrement.

Bien cordialement.

Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
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TOF75
Si un des époux interjette un appel limité, par exemple uniquement sur les montants de sa prestation compensatoire, alors le prononcé du divorce devient définitif et les mesures provisoires cessent. De ce fait comment faire pour déclarer le divorce à l'état civil ? merci de votre réponse
il y a 1 an
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Chère Madame, cher Monsieur,

Effectivement dans ce cas d'un appel uniquement sur la prestation compensatoire, le divorce va devenir définitif à la date de la notification des conclusions de la partie intimée (dans votre cas : vous-même).

La notification de ces conclusions d'intimée doit être faite dans les 3 mois qui suivent la notification des conclusions de l'appelante. Donc, si votre Avocat a conclu, il peut demander un certificat de non appel partiel sur le principe du divorce auprès de la Cour d'Appel.

S’il n’a pas encore conclu, votre Avocat pourra demander le Certificat de non appel partiel juste après avoir notifié ses conclusions.

Une fois reçu ce certificat de non-appel sur le principe du divorce, votre Avocat pourra procéder aux formalités de transcription sur votre acte de mariage et la mairie de mariage transmettra la demande aux mairies de naissance.

Le délai de réponse des Greffes de Cour d’Appel peut être un peu long, plusieurs semaines ou un ou deux mois.

Voilà ! C'est un peu compliqué mais on peut y arriver quand même.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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