Acompte réservation non restitué

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 2 mois - 478 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Si cet acompte a été versé pour bloquer la réservation, il ne peut pas être considéré comme un dépôt de garantie au sens de la loi.

En effet, un dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives, tandis qu'un acompte pour réservation est généralement remboursable, sauf stipulation contraire dans le contrat.

L'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie renforce votre position. En effet, sans état des lieux, le propriétaire ne peut pas prouver l'existence de dégradations ou de manquements de votre part.

Le propriétaire ne peut pas justifier le non-remboursement de l'acompte par un retard dans la restitution des clés, surtout s'il n'y a pas eu de dommages constatés.

Pour obtenir la restitution de votre acompte, voici les étapes que vous pouvez suivre :

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, lui rappelant vos droits et lui demandant la restitution de l'acompte. Mentionnez l'absence d'état des lieux et le fait qu'aucun dommage n'a été constaté.

Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de restituer l'acompte, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la restitution de votre acompte.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec le propriétaire et de conserver des copies de tous les documents envoyés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Le comportement du propriétaire est irrégulier et abusif. Voici ce que vous devez savoir pour obtenir la restitution de votre acompte :

✅ 1. Acompte ≠ dépôt de garantie
Un acompte versé avant l’entrée dans les lieux sert à réserver la location.
Le propriétaire ne peut pas le requalifier ensuite en “caution” ou “dépôt de garantie” sans accord écrit clair de votre part.

S’il n’y a pas eu d’état des lieux ni de clause spécifique sur la retenue, l’acompte doit vous être restitué intégralement.

✅ 2. Absence d’état des lieux = présomption en votre faveur
Sans état des lieux d’entrée ou de sortie :

Aucune dégradation ne peut vous être imputée (article 1731 du Code civil),

Et le propriétaire ne peut pas justifier légalement une retenue, encore moins pour une histoire de clés sans preuve.

✅ 3. Ce que vous devez faire immédiatement
a) Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR
Demandez :

La restitution intégrale de l’acompte sous 8 jours,

En rappelant :

Qu’aucun état des lieux n’a été établi,

Que le bien a été rendu sans dégradation,

Que le retrait d’un acompte pour des clés sans preuve ni devis est illégal.

b) Indiquez que vous saisirez le tribunal en cas de non-remboursement
Mentionnez que vous êtes prêt(e) à saisir :

Le juge de proximité (tribunal judiciaire) si le montant est inférieur à 5 000 €,

Ou à engager une injonction de payer (procédure simplifiée, sans avocat).

✅ 4. Vous pouvez aussi signaler l’abus
À la DGCCRF (fraudes) si vous soupçonnez des pratiques abusives répétées,

Ou au service juridique d’une association de consommateurs (UFC, CLCV, etc.).

✅ En résumé :
Le propriétaire n’a aucun droit de retenir votre acompte, surtout sans état des lieux ni preuve de frais réels,

Envoyez une mise en demeure et engagez une procédure d’injonction de payer en cas de refus.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris