Etes-vous engagé lorsque vous versez un acompte ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/02/2018 à 14h23

Il arrive qu’on vous demande une certaine somme d’argent afin de marquer votre volonté d’acheter quelque chose.

Imaginons que vous commandez une table, mais qu’elle n’est disponible que dans 3 semaines. Le commerçant va vous demander de verser une partie du prix.

Cependant, faites attention, ce versement vous engage!

Quand êtes-vous engagé ?

Si le bien n’est pas disponible immédiatement, le commerçant va vous demander si vous souhaitez réserver le bien, et si oui, il vous fera signer une facture, un bon de commande ou autre et il pourra également vous demander une partie du prix.
Dès que vous signez, vous êtes engagé. Engagé à quoi ? A acheter le bien. De plus, le fait de verser une somme d’argent confirme votre volonté.

Pour annuler l’engagement, il faudra votre consentement et celui du commerçant.

Cependant, il faut vérifier si vous avez versé un acompte ou des arrhes.
Si vous avez conclu l’achat dans un magasin, sachez que vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation. Par contre, pour une vente à distance, vous possédez un délai de rétractation de 14 jours.

Arrhes et acompte

Un acompte vous engage à acheter le bien, donc dans tous les cas, vous perdez la somme que vous avez versée. De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien, le commerçant peut vous réclamer le paiement du prix et des dommages et intérêts. Par contre, si c’est le commerçant qui annule la vente, il doit vous rembourser, avec de possibles dommages et intérêts.

A l'inverse, avec les arrhes, vous pouvez renoncer à votre achat. Vous perdez seulement la somme versée. Si c’est le commerçant qui renonce à la vente, il doit vous rendre le double des arrhes.

Normalement, sur le papier que vous signez, il doit être mentionné s’il s’agit d'un acompte ou d'arrhes.

Évitez de verser la moindre somme d’argent sans signer au préalable un document afin de connaître votre engagement.

Si aucune information ne figure au contrat, la somme versée correspondant à des arrhes.

Imaginons que vous versez 200 € pour une table qui en vaut 2 000 €.

Si vous renoncez à votre achat et que le versement est un acompte, le commerçant peut vous demander de verser les 1 800 € restant ainsi que des dommages et intérêts. Si c'est le commerçant qui renonce à vous vendre le bien, il vous rembourse les 200 € et peut vous devoir des dommages et intérêts.

Si vous renoncez à votre achat et qu'il s'agit d'arrhes, vous perdez les 200 €, mais vous ne devez pas le prix restant. Si le commerçant renonce, il vous doit 400 €.

Que faire si votre commande n'arrive pas ?

Si vous avez versé un acompte et que 3 mois plus tard, vous n’avez toujours pas votre bien, la somme versée va produire des intérêts au taux légal.

Les intérêts sont dus à partir de 3 mois après le versement et jusqu’à la réalisation de la vente, c’est-à-dire la livraison par exemple.

Exemple : Vous versez la somme de 2 000 € et cela fait 4 mois que vous avez versé la somme. Le commerçant vous doit un mois d’intérêts.

De plus, pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014, si le délai de livraison est dépassé, vous pouvez relancer le commerçant en le mettant en demeure d’effectuer la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit durable comme un email. Vous devez donner au commerçant un nouveau délai de livraison.

S’il ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander la résiliation du contrat (l'annulation).

Le commerçant devra vous rembourser l’acompte dans les 14 jours suivant la fin du contrat. S’il tarde à vous rembourser, la somme sera majorée de :

10 % s’il rembourse sous 30 jours,
20 %, s’il rembourse sous 60 jours,
50 % s’il rembourse après les 60 jours.

En cas de désaccord

Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur ou d’un conciliateur. Si cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal d’instance si le litige est inférieur à 10 000 €.

Il faut vous adresser au tribunal de grande instance, pour un litige supérieur à 10 000 €.

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