Le garage a t-il le droit de garder l'acompte malgré la rétractation
Sujet initié par Chris., il y a 8 ans - 11746 vues
Bonjour, Acheté un véhicule en juillet,en septembre j'ai voulu l'échanger au même garage (raison personnel) envoyé lettre recommandée 2jours après mais j'avais donné un acompte de 1000€ (qui normalement n'avait pas lieu puisque c'était un échange de voiture au même prix) encaisse les 1000€ et me le transforme en bon d'achat,est-ce normal de leur part ,vente forcée non pas voulu d'arrangement a l'amiable .merci
C'était plutôt un acompte de réservation ,puisque le garage devait me le rendre apres l'échange de voitures .mais sur le bon de commande c'est écrit acompte.et je ne devais rien donner de ma poche
En la matière, étant donné qu'il s'agit d'un acompte sur le premier véhicule, cette somme est perdue.
A titre commercial, celui-ci peut vous rembourser en tout ou partie, ou vous faire un avoir (bon d'achat comme en l'espèce.
Le fait que sur votre bon de commande et en considérant que vous m'évoquez le 1er achat, le garagiste ait indiqué acompte suffit à ne pas vous rembourser.
Il n'est donc pas tenu de vous rembourser une telle somme.
La parole qu'il vous donne oralement ne peut suffire si vous souhaitez engager une action devant un Tribunal.
Les 1000€ sur le bon de commande était pour le deuxième achat.premier achat captur,deuxième échange captur pour megane sans supplément de prix et c'est là que le garage à gardé les 1000€.pas facile à expliquer
- Si vous aviez payé le premier véhicule en totalité - Si le montant versé du premier véhicule a été reporté sur le deuxième - Si le second véhicule était plus cher
Je ne vois pas à ce stade les motifs qui ont motivé le versement des 1000euros.
Le premier véhicule a été payé en totalité,le deuxième véhicule au même prix que la vente du premier.le second véhicule n'était pas plus cher. Pour moi les 1000€ c'était plutôt une réservation qu'un acompte,c'est pour cela que je réclamais les 1000€ au garage et qu'il ne veut pas me rendre mais me l'on transforme en bon d'achat ,qui est vraiment stupide je ne peux rien acheter mon véhicule est neuf..
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.