Problème de travail avec attestation de prolongation

Question

Ma femme a déposé une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille dun titulaire du passeport talent. Elle a reçu une attestation de prolongation d'instruction, dans laquelle il est mentionné qu'elle na pas le droit de travailler, sauf avec une autorisation de travail. Entre-temps, elle a trouvé un emploi. Cependant, lentreprise lui a répondu quelle devait payer 2 000 euros pour obtenir une attestation et attendre 3 mois pour recevoir lautorisation de travail. Je souhaiterais savoir plusieurs choses : Quels sont ces frais de 2 000 euros ? Car à ma connaissance, la demande d'autorisation de travail (AOT) est gratuite pour le salarié et les frais éventuels sont à la charge de lemployeur, et dans certains cas, exonérés. Pourquoi un délai de 3 mois ? Est-ce une obligation légale ou une estimation de traitement ? Est-ce que mon épouse peut commencer à travailler pendant que lentreprise fait la demande dautorisation en parallèle ? Y a-t-il un texte de loi ou un article officiel que je peux transmettre à lentreprise pour expliquer clairement la situation, notamment concernant ses droits en tant que membre de famille dun passeport talent ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Comme je l'ai indiqué, la taxe OFII est due par l’employeur lorsqu’il embauche un travailleur étranger soumis à autorisation de travail, même si ce travailleur est déjà présent sur le territoire français.

Ce n’est donc pas lié au fait que votre épouse soit en France, mais au fait que l’employeur souhaite l’embaucher dans un cadre nécessitant une autorisation de travail

En résumé : la taxe est liée à l’acte d’embauche d’un étranger soumis à autorisation, pas à sa situation géographique. Et elle est toujours à la charge de l’employeur, jamais du salarié.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les 2 000  euros demandés ne sont pas à la charge du salarié. La demande dautorisation de travail (AOT) est gratuite pour le salarié. Les seuls frais éventuellement applicables sont : La taxe OFII, qui peut aller jusquà 55 % dun mois de salaire brut, à la charge exclusive de lemployeur (article L. 5221-20 du Code du travail). Les frais de timbre pour la carte de séjour, payés par le demandeur au moment de la délivrance du titre, pas pour lautorisation de travail. Si lentreprise vous demande 2 000  euros pour « obtenir une attestation », cela est irrégulier et peut être signalé à linspection du travail. Le délai de traitement dune autorisation de travail est en moyenne de 1 à 3 mois, selon la région, la complétude du dossier et la charge de travail de ladministration. Ce nest pas un délai légal fixe, mais une estimation réaliste. Tant que lautorisation de travail na pas été délivrée, votre épouse ne peut pas légalement commencer à travailler.  Le risque est double : Pour lemployeur : sanctions pour emploi dun étranger sans autorisation. Pour votre épouse : refus de titre de séjour ou retrait de lattestation. Tant que votre épouse na quune attestation de prolongation dinstruction, elle na pas encore ce droit, sauf si une autorisation de travail est obtenue en parallèle. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Zied · Answer

La taxe OFII, qui peut aller jusquà 55 % dun mois de salaire brut, à la charge exclusive de lemployeur (article L. 5221-20 du Code du travail).? pourquoi l'employeur paie ça et ma femme sur le territoire française et a une attestation de prolongation d'instruction ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le droit au travail pour les membres de famille dun titulaire de passeport talent dépend du type de titre de séjour qui leur est délivré. Si votre femme a reçu une attestation de prolongation dinstruction mentionnant quelle ne peut travailler quavec une autorisation de travail, cela signifie quelle doit obtenir une autorisation spécifique avant de commencer à travailler, même en tant que membre de famille. Cette règle sapplique souvent lors de la première demande ou du renouvellement de titre, le temps que la préfecture examine le dossier. Elle ne peut pas commencer à travailler tant que cette autorisation nest pas obtenue, car travailler sans autorisation expose à des sanctions pour lemployeur et le salarié. En pratique, lentreprise doit faire la demande dautorisation de travail auprès de la DIRECCTE, et attendre la réponse avant lembauche effective. Vous pouvez vous référer à larticle L313-11-1 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui encadre ce régime. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Les frais de 2 000 euros demandés par lentreprise ne correspondent pas à une obligation légale. La demande dautorisation de travail est gratuite pour le salarié. Certains frais peuvent être à la charge de lemployeur, mais pas facturés arbitrairement au salarié. Ce montant peut correspondre à un service privé, mais ce nest pas une exigence légale. Le délai de 3 mois est une estimation administrative, il ny a pas de délai légal strict. Le traitement peut être plus rapide ou plus long selon la préfecture. Tant que votre épouse na pas lautorisation de travail, elle ne peut pas légalement commencer à travailler, même si elle a une attestation de prolongation dinstruction. Larticle L5221-2 du Code du travail précise que lexercice dune activité professionnelle est soumis à autorisation si elle est exigée par le titre de séjour. Pour le statut de membre de famille dun titulaire de passeport talent, il existe un droit au travail, mais pour une première demande, une autorisation peut être requise selon la préfecture. Il est conseillé de contacter la préfecture ou un avocat spécialisé pour des précisions adaptées à votre situation. Merci de valider ma réponse

Zied · Answer

La taxe OFII, qui peut aller jusquà 55 % dun mois de salaire brut, à la charge exclusive de lemployeur (article L. 5221-20 du Code du travail).? pourquoi l'employeur paie ça et ma femme sur le territoire française et a une attestation de prolongation d'instruction ?

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Sujet initié par Zied, il y a 11 heures - 179 vues

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