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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Honoraires rédaction compromis agence
Sujet initié par Jerem, il y a 2 semaines - 227 vues

Bonjour,

Je rédige beaucoup de compromis à l'agence, et je souhaiterais savoir si l'on a le droit de réclamer des frais de rédaction, soit sur le compte de mon auto-entreprise, soit sur le compte de l'agence

Les notaires demandent en général 400€ , au final je leur mâche le travail gratuitement ..

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la loi de 1989, la rémunération des personnes mandatées pour la mise en location d'un logement, y compris la rédaction de baux, est à la charge exclusive du bailleur, sauf pour certaines prestations spécifiques.

Selon l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, les honoraires liés à la rédaction du bail peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire, mais cela doit être clairement stipulé dans le contrat de bail.

Concernant la rédaction de compromis de vente, il est important de noter que cette tâche est généralement réservée aux notaires, qui sont habilités à établir des actes authentiques. Si vous n'êtes pas notaire, vous ne pourrez pas légalement facturer des frais pour la rédaction de compromis de vente, car cela pourrait être considéré comme une pratique illégale d'exercice de la profession notariale.

En résumé, vous ne pouvez pas réclamer de frais de rédaction de compromis sur le compte de votre auto-entreprise ou de l'agence, sauf si vous êtes notaire ou si vous avez un mandat spécifique qui vous autorise à le faire. Il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions:

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il y a 2 semaines
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